Intervention de Éric Dupond-Moretti

L'amendement de M. Iordanoff vise à rendre inopposable le dispositif envisagé en matière administrative, ou en cas de demande d'une autorité administrative française ou étrangère.

Je comprends votre souci de préserver l'efficacité des enquêtes et des contrôles des autorités administratives, et je le partage, mais votre amendement ne se justifie pas ; j'y suis opposé.

Le mécanisme prévu permet, tant par son objet que dans ses modalités, de préserver l'efficacité des contrôles administratifs. En effet, la confidentialité ne concernera que l'analyse juridique du juriste, mais aucun autre document de l'entreprise – comment le dire plus clairement ?

Les autorités administratives pourront donc saisir l'ensemble des documents sur lesquels le juriste a fondé sa consultation. En outre, elles pourront toujours saisir un juge pour obtenir, le cas échéant, une levée de la confidentialité, les documents étant conservés et scellés par des commissaires de justice.

Réduire le champ d'application de la confidentialité, déjà strictement encadré par rapport à certains modèles étrangers, risquerait de mettre en péril l'objectif de cette réforme – renforcer l'attractivité de la France et faire de nos juristes de véritables acteurs de la politique de conformité de leur entreprise.