Intervention de Ugo Bernalicis

Je m'adresse à tous mes collègues, notamment ceux de la majorité. Cet amendement vise à exclure du périmètre de la confidentialité, qui pourrait être opposée, les seuls contrôles des autorités administratives indépendantes ; non pas la matière administrative ou la matière civile en général, mais uniquement les autorités administratives indépendantes : l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de la concurrence.

De deux choses l'une : soit vous leur faites confiance et vous estimez qu'elles font bien leur travail, auquel cas nous pouvons maintenir le fonctionnement actuel ; soit vous considérez qu'elles nuisent – pour rester poli – au marché, à la compétitivité et au bon fonctionnement des entreprises, auquel cas vous décidez de les entraver. À moins que vous ne leur fassiez pas confiance et que vous les pensez capables de faire fuiter des documents vers une puissance étrangère.

En d'autres termes, soit vous leur faites confiance et il faut adopter ces amendements, afin de les laisser continuer à travailler comme elles le font déjà, soit vous choisissez délibérément de les entraver, quand bien même il existerait une procédure de levée. Cela va les entraver, les mettre en difficulté et rallonger les délais ; cela les obligera à diminuer le nombre d'affaires traitées, parce qu'elles devront aller au contentieux pour demander la levée de la confidentialité dans tel ou tel dossier.

Les choses sont dites. Voulez-vous vous inscrire dans la continuité des annonces du Premier ministre Gabriel Attal, à l'occasion de sa grand-messe sur la lutte contre la délinquance économique et financière et sur les résultats exceptionnels de la lutte contre la fraude – à laquelle concourent l'ACPR, l'AMF et l'Autorité de la concurrence ? Sinon, vous vous opposez à votre Premier ministre – à tout le moins aux propos qu'il a tenus ce jour-là – et vous cédez à des intérêts particuliers privés.