Intervention de Cécile Untermaier

Nous poursuivons le même objectif, à savoir l'exclusion du périmètre des contrôles des autorités administratives indépendantes, qui ont précisément été créées pour contribuer et veiller à la juste application du droit.

La protection de l'ordre public économique et la recherche des auteurs d'infraction sont deux objectifs à valeur constitutionnelle. Or l'absence de dérogations au legal privilege pour les trois autorités précitées conduirait à fortement limiter leurs pouvoirs d'enquête et de contrôle, voire à totalement les entraver, compte tenu de la possibilité ainsi donnée aux entreprises de se constituer des boîtes noires.

Ces autorités sont des régulateurs puissants et utiles. Il nous semble tout à fait incohérent de limiter le pouvoir qui leur a été confié par l'État et par le législateur.

Je tiens à minimiser la portée de cette exclusion de périmètre, puisque l'étude d'impact n'en fait pas mention. Depuis le mois de janvier, trois décisions ont été prises par l'AMF et quatre par l'Autorité de la concurrence. Ce texte tend à créer un dispositif relevant de l'usine à gaz, en prévoyant des levées de confidentialité pour enquêter au service de l'intérêt général.

C'est pourquoi nous vous demandons, chers collègues, de faire en sorte que les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes (API) soient exemptées de ce legal privilege qui entraverait leur mission.