Intervention de Ugo Bernalicis

Il vise à éviter que la confidentialité soit opposée aux organisations syndicales dans le cadre des comités sociaux et économiques – CSE – que les ordonnances travail du 22 septembre 2017 ont créés.

En l'état actuel du droit, la transmission des documents obligatoires aux organisations syndicales fait régulièrement l'objet de contentieux. Les organisations syndicales doivent se bagarrer pour obtenir des documents auxquels elles ont normalement accès. La proposition de loi constitue un frein supplémentaire à leur action en cas de réorganisation de l'entreprise, notamment lors de l'application d'un plan de licenciement. Elles se verront opposer qu'elles ne peuvent avoir accès à certains documents, notamment aux documents préparatoires à la décision, rédigés par un juriste – car, comprenez-vous, il était nécessaire d'avoir une analyse de l'application de la règle de droit. Elles devront demander la levée de la confidentialité de ce document. Par ailleurs, elles n'auront pas connaissance de l'existence de tous les documents qui seront de facto confidentiels, à moins que des collègues bienveillants ne leur transmettent l'information.

Je plains les juristes qui seront des fusibles de l'entreprise, lorsqu'elle connaîtra des difficultés. À tout le moins, il faut garantir aux organisations syndicales l'accès à tous les documents dans le cadre du comité social et économique.