Intervention de Jean-François Coulomme

…qui sont louées sur l'ensemble de ces bancs lorsqu'elles réussissent enfin à dénoncer un risque. Elles sont passées à travers les gouttes des poursuites judiciaires que leur intentent les entreprises faisant les frais de leurs révélations.

Vous comprenez bien qu'il nous faut les protéger. Or votre proposition de loi conduira à les sanctionner davantage lorsqu'ils auront divulgué des documents placés sous le sceau du secret des affaires 2.0, que vous appelez de vos vœux par ce texte. Nous, nous tenons à les protéger.

Votre proposition de loi ne vise pas du tout à protéger les entreprises de la concurrence internationale et des investigations de systèmes judiciaires étrangers. Non, elle les protège surtout des enquêtes nationales. C'est pourquoi nous demandons que les lanceurs d'alerte soient exclus du champ d'application de ces dispositions.