Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du mardi 30 avril 2024 à 21h30
Motion de rejet préalable — Vote sur l'ensemble
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Quant aux autorités administratives indépendantes, nous avons prévu tous les garde-fous nécessaires pour qu'elles puissent continuer à mener leurs opérations de contrôle. En effet, la confidentialité porte uniquement sur les consultations de juristes ; de plus, elle peut être levée si les AAI estiment que le sceau de la confidentialité a été frauduleusement apposé.
Je remercie à nouveau tous les participants à ce débat, en particulier ma collègue Caroline Yadan, responsable du texte au sein du groupe Renaissance.
