Intervention de Gabriel Attal

Je me joins à ces remerciements. Votre amendement permet de clarifier et d'améliorer deux dispositifs fiscaux, en prévoyant l'étalement de l'imposition des subventions publiques perçues par les entreprises. Désormais, les subventions versées par l'Union européenne ou par les organismes créés par cette dernière seront pleinement éligibles à un étalement de l'imposition. Cette évolution législative contribuera à la clarification et à la cohérence de ces mesures. Nous accueillons donc très favorablement cet amendement utile.