Intervention de Éric Coquerel

Séance en hémicycle du mardi 18 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Coquerel, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

J'agréerais plus volontiers cet amendement que le précédent, mais je ne souscris pas aux amendements de ce type, et je vais expliquer pourquoi. En effet, je ne suis pas favorable à ce que l'on ajoute des dispositifs d'aides ciblées aux entreprises à la politique globale de soutien sans contrepartie que l'État mène dans ce domaine, politique qui, en raison de la multiplication des exonérations, pèse sur la dette sociale. Autrement dit, il faudrait remettre à plat l'ensemble des aides aux entreprises et les soumettre à des critères sociaux – l'emploi, par exemple –, écologiques ou liés à l'économie sociale et solidaire.

Tant que l'on n'aura pas procédé à cette remise à plat, il me paraît difficile de justifier la création d'aides spécifiques allouées par l'État, surtout lorsqu'elles prennent la forme d'exonérations de cotisations patronales, et donc aggravent la dette sociale. On peut préconiser des aides directes – cela ne me pose pas de problème, au contraire –, mais pas à coups d'exonérations qui nous amènent ensuite à pleurer sur le trou de la sécurité sociale et des dispositifs de solidarité nationale.

Remettons en question le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et la conception du crédit d'impôt recherche (CIR), qui n'est pas ciblé et n'a pas de contrepartie réelle, et nous pourrons envisager l'octroi d'aides ciblées.

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