Intervention de Gabriel Attal

…et, partant, porterait atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt et les charges publiques. Par ailleurs, ce dispositif est déjà cumulable avec le mécanisme d'imputation des déficits, ce qui permet de tenir compte des difficultés liées aux irrégularités de résultats dues notamment aux aléas climatiques. Pour ces raisons, avis défavorable.