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Intervention de Éric Coquerel

Séance en hémicycle du vendredi 28 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission outre-mer (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Coquerel, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

À mon avis, il devrait malheureusement intervenir dans plusieurs DROM où se pose la question de l'eau potable. Sur le sujet, on peut se référer au rapport rendu en juillet 2021 par la commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquence, présidée par Mathilde Panot. On peut se référer aussi à une instruction interministérielle que je connais bien parce qu'elle a été signée au nom du Gouvernement par Jacques Witkowski, nommé ensuite préfet de Seine-Saint-Denis. Cette instruction de juin 2017 est relative à l'élaboration du dispositif de gestion des perturbations importantes de l'approvisionnement en eau potable – Orsec-eau potable. Cette instruction donne à l'État la responsabilité de s'assurer de l'approvisionnement en eau potable. Dans un tel contexte, il me semble donc problématique de laisser aux collectivités quasiment l'exclusivité de la fourniture et du contrôle de l'eau.

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