Intervention de Eva Sas

Séance en hémicycle du lundi 31 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission Écologie développement et mobilité durables (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Il concerne les rénovations thermiques, plus précisément les rénovations globales. Pendant les dialogues de Bercy, vous nous avez demandé de formuler des propositions dans ce domaine : en voici une très concrète.

Le Gouvernement lui-même a constaté l'échec de MaPrimeRénov' en la matière : 2 500 logements seulement ont changé de performance énergétique, grâce à une rénovation globale. Le rapport spécial montre que 5 % seulement des rénovations sont globales. Pour les ménages très modestes, le reste à charge d'une telle opération atteint 37 % d'un montant global d'environ 38 000 euros. Un ménage modeste ne peut donc absolument pas effectuer une rénovation globale. Derrière ces chiffres se trouvent des gens, 4,8 millions de ménages, qui vivent dans des passoires thermiques, qui voient leur facture énergétique bondir, mais qui passeront un hiver très froid à cause de cette politique qui ne prend pas en charge les rénovations globales.

Ces propositions sont issues du rapport d'Olivier Sichel pour une rénovation énergétique massive, simple et inclusive des logements privés, ainsi que des travaux de l'Institut de l'économie pour le climat (I4CE). Le chiffrage, très clair, est connu de tous : il faut 9,3 milliards d'euros par an pendant dix ans pour rénover l'ensemble des passoires thermiques. C'est seulement en atteignant ce niveau de financement qu'on résoudra le problème. Il faut tendre vers un reste à charge nul pour les ménages très modestes et de 5 % pour les ménages modestes. L'exposé sommaire de l'amendement comprend même un barème précis. Je vous invite à en prendre connaissance et à suivre les recommandations du rapport Sichel, que vous avez vous-mêmes commandé.

Vous parlez souvent d'écologie, voilà de l'écologie concrète, qui protège les Français durablement, et pas en posant des rustines pour la durée de la crise énergétique, car il faudra aussi affronter la crise climatique.

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