Intervention de Eva Sas

Il vise à redéfinir l'assiette du droit d'enregistrement pour la cession de titres immobiliers, afin d'éviter des comportements d'évasion fiscale. En effet, en recourant à des montages bien réfléchis, les sociétés à prépondérance immobilière arrivent à réduire à peau de chagrin les droits qu'elles doivent payer, réduisant d'autant les recettes des collectivités territoriales. Or, les particuliers s'acquittant des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ne peuvent pas prétendre à de telles déductions. Ce déséquilibre favorise les comportements de contournement de l'impôt de celles et ceux qui refusent de contribuer, comme tout le monde, au financement de l'action publique.

Dans un souci d'équité fiscale et de limitation des abus, nous proposons donc d'asseoir les droits d'enregistrement sur la valeur réelle des seuls immeubles et droits immobiliers des sociétés à prépondérance immobilière. Si je présente à nouveau cet amendement, que j'avais déjà déposé dans le cadre du PLF, c'est parce que les collectivités locales ont besoin de recettes et pour mettre fin à des comportements d'évasion fiscale, mais c'est également parce que les collectivités locales ont aussi besoin de plus d'autonomie fiscale – vous avez supprimé tous les leviers à leur disposition, il faut donc leur en redonner en matière de fiscalité locale.