Intervention de Gabriel Attal

Séance en hémicycle du mardi 8 novembre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 2

Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :

Il ne nous semble pas souhaitable d'étendre les dispositions du Ségur aux soignants des centres municipaux de santé avec une compensation automatique par l'État ; des communes ont déjà procédé à une revalorisation du salaire des soignants sans solliciter un tel accompagnement. Par ailleurs, l'amendement présente un risque de rupture d'égalité vis-à-vis d'autres soignants à la situation comparable : le personnel des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui perçoit sa rémunération du département, pourrait formuler la même demande.

Je comprends le problème soulevé par M. Coquerel. Nous pourrions travailler, dans la mission "Relations avec les collectivités territoriales " que nous examinerons plus tard, à la création d'un fonds pour les communes particulièrement fragiles qui n'avaient pas prévu cette revalorisation dans leur budget et auraient besoin d'un coup de pouce à l'amorçage. En revanche, je suis défavorable à une extension du Ségur financée par l'État à une seule catégorie de soignants de la fonction publique territoriale alors même que les autres ne seraient pas concernés.

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