Intervention de Christelle D'Intorni

Il vise à revaloriser le montant de l'unité de valeur (UV) de l'aide juridictionnelle à 42 euros. En tant qu'acteurs clés de notre démocratie, les avocats sont pleinement engagés dans la défense de l'ensemble des justiciables, quels que soient les revenus de ces derniers. Cette défense s'organise notamment grâce à l'aide juridictionnelle, qui permet à toute personne dépourvue de ressources suffisantes d'accéder à un juge et de bénéficier d'une défense de qualité.

L'ensemble des rapports, qu'ils aient été produits par des parlementaires ou par une mission ad hoc – en dernier lieu, le rapport de la mission Perben publié le 2 juillet 2020 –, concluent cependant que le budget de l'aide juridictionnelle, qui reste dans la moyenne basse européenne, est actuellement insuffisant pour couvrir l'ensemble des besoins. Par ailleurs, la majorité des avocats travaillent à perte lorsqu'ils sont rétribués au titre de l'aide juridictionnelle, puisque l'indemnisation versée ne couvre pas l'ensemble des frais afférents.

Alors que l'inflation est en forte augmentation sur l'année 2022 et que le garde des sceaux a annoncé une hausse de 8 % du budget de la justice dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, le présent amendement propose de revaloriser immédiatement le montant de l'unité de valeur de l'aide juridictionnelle de 36 à 42 euros ; l'adoption de cette mesure suivrait la recommandation du rapport Perben, qui préconisait de porter la valeur de l'UV à 40 euros, et rattraperait l'inflation.

C'est un amendement symbolique, vous l'aurez compris. Monsieur le ministre délégué, entendez les professionnels du droit qui ont plus que jamais besoin de cette revalorisation.