Intervention de Gérald Darmanin

Mais il y a réparation au civil.

L'AFD vise à sanctionner des actes qui relèvent du délit – il est important de le préciser. Si l'on ne veut pas qu'un délit soit sanctionné, peut-être faut-il le supprimer – je le dis à l'attention des députés du groupe LFI – NUPES, qui souhaitent légaliser le cannabis. Il est logique que vous ne vouliez pas appliquer l'AFD à la consommation de cannabis sur la voie publique, puisque vous souhaitez que ce ne soit plus un délit. L'argument est respectable, mais ce n'est pas le sujet qui nous occupe.

Les dégradations sur des biens privés sont considérées comme des délits, qui occasionnent une peine de prison ou une amende – le débat reste ouvert sur le quantum de peine approprié ou l'application de l'AFD à ces situations. Toutefois, l'AFD n'épuise en aucun cas la réparation au civil. C'est bien cette réparation qui compte pour la victime, plutôt que le montant de l'éventuelle amende infligée au contrevenant. L'AFD exprime la réponse de la société à un délit. En parallèle, l'action civile demande une réparation pour la dégradation d'un bien. L'une n'empêche pas l'autre.

Je trouve très intéressant que le groupe Rassemblement national se prononce contre l'article 14 – si je peux me permettre, je m'en réjouis d'avance ! S'il est une belle politique, plébiscitée par les policiers et les gendarmes, c'est l'extension de l'amende forfaitaire délictuelle ! Il faut très peu rencontrer les policiers et les gendarmes pour ne pas savoir qu'ils sont les premiers à demander la généralisation de l'AFD.

Dans le monde réel, madame Bordes, si vous aviez été maire, vous sauriez que notre droit comporte une foule de délits qui ne donneraient lieu à aucune réponse pénale – tout au mieux un rappel à la loi, mais nous l'avons supprimé. N'étant pas ministre de la justice, il ne me revient pas de proposer de supprimer ou d'ajouter des délits. Le ministère de l'intérieur a pour mission d'appliquer le code pénal en l'état. Qui met en garde à vue et qui présente au procureur de la République une personne ayant fumé du cannabis sur la voie publique, pour qu'elle soit condamnée ? Personne, en aucun cas !