Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du jeudi 17 novembre 2022 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Discussion des articles
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer :
Vous savez très bien que c'est une incohérence : vous combattez cette mesure par principe, et non par pragmatisme.
Deuxièmement, s'agissant des lycées et des universités, outre le fait que les mineurs ne sont pas concernés – comme l'a précisé M. Le rapporteur –, je rappelle que la police n'intervient dans une université que lorsque son président fait appel à elle. La chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi jugé, dans un arrêt du 11 décembre 2012, que les policiers ne pouvaient pas infliger des amendes forfaitaires délictuelles ou des amendes simples au sein des universités ou des écoles relevant de l'enseignement supérieur.
