Intervention de Florent Boudié
Séance en hémicycle du jeudi 17 novembre 2022 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Après l'article 16
Florent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ce rapport risque d'être particulièrement court : en réalité, il ne comporterait que quelques lignes. En effet, le Conseil constitutionnel ne permet pas qu'un agent de police municipale exerce des fonctions judiciaires sous la direction du maire. Il faudrait qu'il bascule sous la direction du procureur de la République – c'est le fameux débat sur les articles 12 et 12-1 du code de procédure pénale. En l'état de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il est impossible de confier des enquêtes judiciaires à des agents de police municipale, sauf si le maire acceptait qu'ils soient placés sous l'autorité du procureur de la République.
L'avis de la commission est donc défavorable.
