Intervention de Florent Boudié
Séance en hémicycle du jeudi 17 novembre 2022 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé)
Florent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…mais la rétention en tant que telle n'est pas interdite par la CEDH.
Pour ma part, je ne propose pas l'interdiction de la rétention pour les familles avec mineur, mais je souhaite que la décision soit prise sous l'égide du juge des libertés et de la détention (JLD) et non pas du préfet. Nous aurons cette discussion. Mais déjà je peux vous affirmer que le type de situation que vous avez décrite n'existe plus depuis l'application d'une circulaire de 2020 sur laquelle le ministre pourra peut-être vous apporter des précisions. Avis défavorable.
