Intervention de Florent Boudié
Séance en hémicycle du jeudi 17 novembre 2022 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé)
Florent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous craignons qu'avec cette disposition vous établissiez une irresponsabilité pénale générale. Sur ce point, nous sommes donc en désaccord. Nous préférons le dispositif prévu par la loi Lemaire, qui permet à l'Anssi de ne pas dévoiler l'identité de la personne qui a transmis la vulnérabilité du système. Cette confidentialité nous semble plus protectrice et préférable à une irresponsabilité générale, ab initio. Votre dispositif présente selon nous le risque important que certains profitent de cette irresponsabilité à des fins contraires à celles que vous poursuivez en présentant cet amendement. Avis défavorable.
Au passage, ayant avancé des arguments étayés, j'espère avoir satisfait Ugo Bernalicis.
