Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Après l'article 2)

Nous avons rejeté cet amendement en commission. Cette taxe n'étant pas une redevance, celui qui doit s'en acquitter ne doit pas nécessairement être le bénéficiaire des services qu'elle finance. Avis défavorable.

Il faut regarder les recettes des collectivités territoriales de façon globale et non recette par recette ou dépense par dépense, sans quoi l'on risque de dire des inexactitudes. D'après les projections pour l'année prochaine, les recettes du bloc communal augmenteront de 7 %. En effet, la taxe foncière augmentera de quelque 7 % et la TVA de q...

Vous saluez en creux l'automatisation du FCTVA, entrée en vigueur en janvier 2021, qui permet aux collectivités d'être payées plus rapidement et d'éviter des erreurs et de multiples contentieux. J'ajoute que grâce à cette réforme, les collectivités ont enregistré, au moment de la bascule, un gain total de 235 millions. En effet – ce n'est pas a...

Je vais répondre globalement sur tous les amendements qui visent à rendre éligibles au FCTVA certaines dépenses de fonctionnement : ce n'est pas l'objectif de ce dispositif qui est une dotation de soutien à l'investissement. Autant il se peut que plus d'investissements doivent être intégrés dans le périmètre, et le ministre délégué s'est engagé...

Nous saluons tous l'engagement et le professionnalisme des sapeurs-pompiers. Le financement des Sdis est un vrai sujet, qui sera au cœur du rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement avant le 1er janvier 2023, et dont les conclusions nous permettront de prendre des décisions. En attendant, les Sdis bénéficient du FCTVA – les verseme...

En 2009, on avait déjà tenté d'avancer les versements d'une année, mais la Cour des comptes a montré que cela n'avait pas eu d'impact positif sur les investissements. Je vous renvoie à ses publications. La mesure proposée aurait un coût colossal – quoique, certes, ponctuel – pour les finances publiques, de l'ordre de 5 milliards. Je ne saurais ...

La Corse bénéficie déjà d'une forte dynamique de TVA, dont une fraction a remplacé la DGF, et une autre la CVAE – elle sera de l'ordre de 12 % l'année prochaine. Je vous demande de retirer votre amendement au profit de celui, à venir, qui rehaussera la dotation de continuité territoriale au profit de la Corse de 30 millions. À défaut, avis défa...

…sans doute partiellement selon vous, mais favorablement, en 2019, dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités (LOM), qui a représenté une sorte de saut carpé de réinvestissement. Aux termes du contrat d'objectifs et de performance, on investit aujourd'hui 210 millions d'euros par an. On a également investi dans le cadre du plan de rela...

Nous avons rejeté cet amendement dans le cadre du PLFR 1 et lors de l'examen du présent texte en commission. Les recettes des collectivités territoriales du bloc communal augmenteront, en 2022, de quelque 5 %. Certes, leurs dépenses augmenteront aussi de manière très significative, mais la hausse du point d'indice, qui s'élève à 3,5 %, est en d...

Tout d'abord, cet amendement pose problème sur la forme en ce qu'il ne précise pas quelles collectivités pourraient être bénéficiaires et sous quelle forme. Il est donc inopérant. Sur le fond – et j'en profite pour répondre à notre collègue Sansu –, quelque chose nous sépare. En ce qui me concerne, je suis favorable à la libre administration de...

L'autonomie fiscale des collectivités n'est pas inscrite dans la Constitution, vous le savez. Seule l'autonomie financière est garantie, et elle s'est accrue. L'autonomie fiscale, ça n'existe pas ! J'émets donc un avis défavorable. Respectons l'autonomie des collectivités territoriales !

Comme les amendements n° 281 et 280 ont été présentés en même temps, je me permets d'émettre un avis commun, madame la présidente. Je demande qu'ils soient retirés au profit de l'amendement du Gouvernement, qui s'inscrit dans la mission "Relations avec les collectivités territoriales" pour un montant équivalent.

Plusieurs questions se posent. Les collectivités territoriales, et en l'occurrence le bloc communal, peuvent décider de revaloriser les salaires des personnels des centres municipaux de santé et leur verser des primes. La somme nécessaire est de l'ordre de 8 millions d'euros. Sachez que les recettes du bloc communal vont augmenter de 3,7 millia...

Les collectivités d'outre-mer connaissent souvent de telles situations. Le premier amendement me paraît excessif, car une commune peut avoir une épargne nette négative malgré une épargne brute très importante, ce qui signifie qu'elle s'en sort très bien, mais qu'elle a effectué des investissements très importants. Demande de retrait ; à défaut,...

On ne peut pas isoler les recettes et les dépenses sans courir le risque d'être inexact dans un sens ou dans l'autre. En l'occurrence, les recettes des départements ont augmenté de manière très significative ces dernières années : leur capacité d'autofinancement a augmenté de presque 40 %,…

…pas partout, mais en moyenne, car les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui constituent la recette principale des départements, ont connu une très forte dynamique ; dans le même temps, les dépenses liées au RSA ont baissé ces deux dernières années.

Il me semble que l'aide spécifique visant à compenser l'augmentation du montant du RSA était une bonne décision. Avis défavorable.

Même si je comprends votre objectif, les moyens de l'Ademe ont pratiquement doublé entre 2020 et 2022, passant de 750 millions à 1,5 milliard. Avis défavorable.

Avec le dispositif de droit commun, la hausse des prix de l'énergie est déjà compensée à 70 %. En outre, votre amendement est rédigé de telle manière que la compensation à hauteur de 75 % viendrait s'ajouter à celle de 70 % déjà existante. Avis défavorable.

Fort des discussions que nous avons eues en commission et en séance, et conformément à la demande d'autres groupes que ceux dont nous venons d'examiner les amendements – dont le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) –, le Gouvernement a déposé un amendement n° 994 pour faire un geste envers les propriétaires de chaudières au fioul. Notre str...