Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation

À l’alinéa 4, après le mot : « soit » insérer les mots : « au plus tard » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à fixer, pour 2024, un délai de deux mois ferme entre l'envoi des conditions générales de vente (CGV) par le fournisseur et la date butoir fixée au 15 janvier.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux produits mentionnés à la partie XVII de l’annexe I au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (...

I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa forme sociale, supérieur à un milliard...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits 0401 à 0406 visées par la partie XVI de l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abr...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Pour l’application aux conventions mentionnées au présent article de l’article L. 441‑1-1 du code de commerce, la troisième phrase du 3° du I est complétée par les mots : « et entre en vigueur à compter du 1^er septembre 2024 ». Exposé sommaire : Amendement de cohéren...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – Pour l’application de l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce aux conventions visées par le présent article, la troisième phrase du 3° du I est complétée par les mots « et entre en vigueur à compter du 1^er septembre 2024. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII (nouveau). – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits 0401 à 0406 visées par la partie XVI de l’annexe I du Règlement UE n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE), n° 922/72, (...

En application des chapitre IV du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres chargée d’étudier et d’évaluer les mécanismes qui concourent à l’inflation des années 2022 et 2023 en alimentation et en biens de consommation courante ainsi que l’ensemble de ses causes sur le front des prix, depuis les tr...

Le Parlement constitue une délégation parlementaire dédiée aux relations commerciales entre industriels et distributeurs composée de trois députés et de trois sénateurs. Exposé sommaire : Cette délégation parlementaire sera chargée d'examiner en détail les pratiques commerciales actuelles, les défis rencontrés par les parties prenantes, et de...

Au titre du projet, substituer aux mots : « adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution » les mots : « lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation » Exposé sommaire : L'inflation est actuellement un problème majeur dans notre économie. Les cit...

L'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges (OFMP) est mandaté pour effectuer des contrôles réguliers des marges réalisées par les acteurs impliqués dans les relations commerciales visées par la présente loi, à savoir les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs. L'OFPM est habilité à publier des rapports périodiques sur les...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d'une mission parlementaire, au plus tard le 15 janvier 2024, pour étudier et formuler des recommandations sur la réforme des négociations commerciales dans le but de promouvoir des relations commerciales plus équitable...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII (nouveau). – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux sociétés coopératives agricoles au sens de l’article L. 521‑1 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître le rôle crucial des sociétés coopératives agricoles dans le...