Plein emploi

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 718‑6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les demandeurs d’emploi mentionnés à l’article L. 5411‑1 du code du travail peuvent bénéficier de ce contrat sans perte ou modification de leurs droits définis à l’article L. 5421‑1 du même code. » II. – La perte...

À l’alinéa 4, après le mot : « titre, », insérer les mots : « en lien avec les départements, ». Exposé sommaire : En raison des compétences qui leur ont été confiées par les lois de Décentralisation, les Départements jouent un rôle essentiel en matière de protection maternelle et infantile, mais aussi d’autorisation et d’agrément, d’accomp...

Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Le rapport France Travail prévoit la co-construction par les Missions Locales, en tant que parties prenantes du réseau du même nom, des communs méthodologiques et numériques et des orientations stratégiques relatives aux jeunes. Le texte précise dans l’article 5 les missions confiées à l’opérat...

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , en coordination avec le service public régional de l’orientation ». Exposé sommaire : En vertu de l’article L. 6111-3 du code du travail, l'État et les régions assurent le service public de l'orientation tout au long de la vie. En particulier, la région : - organise des actions d'information sur les ...

Après l’alinéa 62, insérer les six alinéas suivants : « IV. – Le groupement d’intérêt public du réseau France Travail est constitué entre les membres du réseau France Travail mentionnés au II de l’article L. 5311‑7. Pour la mise en œuvre des objectifs mentionnés au I de l’article L. 5311‑8, le groupement d’intérêt public du réseau France Trava...

Au même titre que l’expérimentation créée par la circulaire interministérielle DGCS/SD4B/DGOS/DGEFP/2021/245 du 12 décembre 2021 relative à la mise en place d’une campagne de recrutement d’urgence sur les métiers du soin et de l’accompagnement, dans les secteurs sanitaire, du grand âge et du handicap, une expérimentation est lancée pour les mét...

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis L’article L. 214‑2‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité territoriale chargée de la gestion du service universel de la petite enfance offre la possibilité aux familles sans solution d’accueil qui le souhaitent de partager leurs besoins avec l’ensemble de...

Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « Après la troisième sanction, aucune restitution ne peut être versée, sauf décision contraire motivée par le président du conseil départemental. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le mécanisme de sanction prévu par le présent article lorsque le bénéficiaire du revenu de solidar...

Au premier alinéa de l’article L. 4153‑3 du code du travail, les mots : « de plus » sont remplacés par le mot : « âgés ». Exposé sommaire : La législation actuelle autorise les mineurs de plus de 14 ans à exercer des travaux adaptés à leur âge, à condition de leur assurer un repos effectif d’une durée au moins égale à la moitié de chaque péri...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 4153‑1, les mots : « de quinze ans et plus » sont remplacés par les mots : « d’au moins quatorze ans et plus en cours de titularisation ou » ; 2° L’article L. 6222‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quinze » ; b) A...

Après le mot : « sociales », la fin du 4° de l’article L. 262‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « , à l’exception de l’allocation aux adultes handicapés, qui sont incluses dans le calcul des ressources et ne peuvent dépasser 85 % du salaire minimum de croissance. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de pl...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 4° D’entreprises de travail temporaire mentionnées à l’article L. 1251‑2, qui en font la demande et qui établissent avec le réseau France Travail une convention dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les agences d’intérim v...

I. – Après l’article L. 5423‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5423‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5423‑1‑1. – Lorsque le bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l’exercice de cette activité est intégralement cumulée avec ...

I. – Après l’article L. 5423‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5423‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5423‑1‑1. – Lorsque le bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l’exercice de cette activité est intégralement cumulée avec ...