Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 17)

Quand on crée une nouvelle obligation, il convient de s'assurer qu'il existe des garanties qu'elle sera respectée. Or l'alinéa 2 de l'article 17 crée une obligation de transmission d'une déclaration attestant que les données que le prestataire ou le consultant collecte auprès de l'administration bénéficiaire ou des tiers avec qui il communique ...