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Les interventions de Laurent Marcangeli sur ce dossier

32 amendements trouvés


23/11/2023 — Amendement N° CL1238 au texte N° 1855 - Article 1er EB (Tombe)
M. Marcangeli, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À l’article L. 432‑6, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 221‑1 à 221‑5‑1, 222‑1 à 222‑6‑2, 222‑7 à 222‑12, 222‑14 à 222‑16, 222‑18, 222‑22 à 222‑33, ». Exposé sommaire : Cet amendement transpose au cas de retrait du titre de séjour l’extension des motifs ...

23/11/2023 — Amendement N° CL1353 au texte N° 1855 - Après l'article 1er I (Irrecevable)
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de ...

Le dernier alinéa de l’article L. 6416‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Le titre V du code de l’action sociale et des familles est applicable dans le département de Mayotte. » Exposé sommaire : Ce nouvel article vise à la mise en place de l'Aide médicale d'Etat (AME) à Mayotte. En effet, les personnes qui ne sont pas affi...

23/11/2023 — Amendement N° CL1236 au texte N° 1855 - Article 1er EB (Tombe)
M. Marcangeli, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut, par une décision motivée, être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer la possibilité offerte au préfet de refuser la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle d'un étranger ayant commis des faits qui l'exposent à une co...

23/11/2023 — Amendement N° CL1241 au texte N° 1855 - Article 1er F (Rejeté)
M. Marcangeli, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement à l’article 1er E, porté par le Groupe Horizons, vise à préciser que l’exceptionnelle gravité doit être entendue comme pouvant avoir des conséquences vitales et immédiates sur l'état de santé de la personne concernée. En effet, la définition de l’exceptionnelle gravité retenue ...

23/11/2023 — Amendement N° CL1237 au texte N° 1855 - Article 1er EB (Tombe)
M. Marcangeli, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. ...

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « article », insérer les références : « 221‑1 à 221‑5‑1, 222‑1 à 222‑6‑2, 222‑7 à 222‑12, 222‑14 à 222‑16, 222‑18, 222‑22 à 222‑33, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre les motifs de refus de délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriann...

23/11/2023 — Amendement N° CL1235 au texte N° 1855 - Article 1er D (Rejeté)
M. Marcangeli, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité administrative, saisie par le maire, peut procéder aux vérifications visées au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : L'article 1er D, introduit au Sénat, vise à préciser la compétence existante des maires en matière de contrôle des conditions de logement et de ressour...

23/11/2023 — Amendement N° CL1244 au texte N° 1855 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Marcangeli, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme...

Le chapitre II du titre I du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 312‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités diplomatiques et consulaires françaises refusent l’octroi de visa court séjour au demandeur lorsqu’elles constatent l’existence d’une dett...

23/11/2023 — Amendement N° CL1239 au texte N° 1855 - Article 1er EB (Tombe)
M. Marcangeli, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À l’article L. 432‑6, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer la possibilité offerte au préfet de retirer la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle d’un étranger ayant commis des faits qui ...

23/11/2023 — Amendement N° CL1245 au texte N° 1855 - Article 14 A (Adopté)
M. Marcangeli, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. ...

Avant l’alinéa 1er, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après l’article L. 312‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑1. – Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d’un passeport diplomatique ou de service peu...

23/11/2023 — Amendement N° CL1242 au texte N° 1855 - Article 7 (Adopté)
M. Marcangeli, M. Valletoux, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mm...

Rétablir l’alinéa 4 dans sa rédaction suivante : « II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 4111‑2, il est inséré un article L. 4111‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4111‑2‑1. – Par dérogation à l’article L. 4111‑1, l’autorité compétente peut, après avis d’une commission comprenant notamment des profess...

23/11/2023 — Amendement N° CL1243 au texte N° 1855 - Article 11 (Adopté)
M. Marcangeli, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sur autorisation du procureur de la République que l’officier de police judiciaire a saisi préalablement, procéder à cette opération sans le consentement de l’intéressé, en présence de son avocat » les mots : « après information du procureur de la République, procéder à cette opération sans le conse...

23/11/2023 — Amendement N° CL1240 au texte N° 1855 - Article 1er E (Retiré)
M. Marcangeli, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « lui », sont insérés les mots : « , de par leur caractère vital et immédiat, ». Exposé sommaire : Les articles 1er E et 1er F introduits par le Sénat visent à renforcer les conditions de délivrance d'une carte de séjour...