Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
(Texte de la commission mixte paritaire)

Avis favorable sur les amendements rédactionnels n° 2 et 4. L'article 5 a donné lieu à un échange intéressant dans l'hémicycle ; il est le seul qui ait été rejeté par l'Assemblée nationale. Nous avons trouvé un accord avec le Sénat pour faire en sorte que l'habilitation soit plus étendue. Si elle ne concernera pas les groupements d'intérêt éco...

Les modifications apportées ont été validées par la CMP, à la suite d'un accord avec le Sénat et avec votre groupe politique.

Elles sont conformes à l'objectif visé par la CMP. Je peux comprendre que vous vouliez faire machine arrière, mais cela s'inscrit bien dans le cadre de ce qui avait été décidé en CMP. Les rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale s'étaient engagés à ce que ces amendements soient déposés.