Les amendements de Mathilde Paris pour ce dossier
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L'article 1er vise, selon les cas, à supprimer ou à encadrer les frais que les banques facturent aujourd'hui aux héritiers, que ce soit lors de la clôture des comptes du défunt – comptes de dépôt et comptes sur livret – ou lors du versement des sommes qui y figurent. En outre, il prévoit que lorsque les crédits des comptes ne dépassent pas 5 0...
La commission des finances a complété la proposition de loi par un nouvel article qui prévoit la remise au Parlement d'un rapport devant permettre d'évaluer l'ampleur du marché des frais bancaires sur succession et de mesurer les profits réalisés par les banques grâce à ces frais. En effet, dans une étude de 2021, l'UFC-Que choisir dénonçait de...
