Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
(Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire))

J'ai reçu de M. Bertrand Pancher et des membres du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relan...

Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par les groupes Gauche démocrate et républicaine – NUPES, et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. le ministre délégué.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 269 Nombre de suffrages exprimés 268 Majorité absolue 135 Pour l'adoption 83 Contre 185