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Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Après l'article 2)
Les interventions de Nathalie Bassire
Les amendements de Nathalie Bassire pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Cet amendement proposé par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) vise à étendre le bénéfice du tarif réduit de TICPE spécifique à l'activité agricole à d'autres travaux réalisés au sein des unités de méthanisation agricole. Les structures de méthanisation agricole participent à l'accroissement de la souveraineté ...
