Les amendements de Philippe Pradal pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Je remercie les groupes de la majorité pour ces amendements identiques qui permettent de mieux préciser la liste des établissements dans lesquels le texte s'appliquera en ajoutant notamment les pharmacies d'officine et les maisons de naissance. Avis favorable.
Défavorable. Tout d'abord, il est faux de dire que le texte ne prévoit « rien » en cas de dégradations. Cependant, la notion de circonstances aggravantes n'est pas retenue dans cette situation car on placerait alors au même niveau un vol, qui comporte une intention nettement crapuleuse, et une dégradation, qui peut résulter d'un mouvement d'hum...
