Lutte contre le dumping social sur le transmanche
(Article 1er)

Il vise à garantir que les dispositions introduites à l'article 1er s'appliquent uniquement aux liaisons sur le transmanche, dont la situation particulière a motivé cette proposition de loi. En effet, l'urgence est de protéger la ligne transmanche du dumping social, aussi convient-il d'être précis quant aux limites du texte.

Ces deux amendements d'appel cherchent également à obtenir de la part du secrétaire d'État un engagement garantissant que la loi ne sera appliquée que dans le secteur du transmanche. J'ai, moi aussi, déposé une proposition de loi visant à améliorer les conditions de vie sur le transmanche ; nous attendons votre engagement en faveur de nos marins.

Eu égard aux précisions qu'a apportées M. le secrétaire d'État, je vais retirer mes trois amendements.

Nous devons définir précisément ce qu'est une ligne régulière. Cet effort de précision renforcera la protection des marins sur le transmanche et ne laissera pas aux compagnies pratiquant le dumping social la possibilité de contourner la loi. Je précise qu'il s'agit d'un amendement d'appel.

Comme le précédent, il vise à protéger les heures supplémentaires contre le dumping social. En effet, si le salaire est essentiel, la protection des heures supplémentaires l'est tout autant. Il est de bon sens que les heures supplémentaires des marins soient récupérées financièrement ou en heures de repos, selon les stipulations conventionnelle...

Ces amendements visent à conditionner le temps d'embarquement pour les marins travaillant à bord d'un navire effectuant un trajet régulier sur la ligne transmanche à trois semaines consécutives. Nous avons déjà eu ce débat en première lecture ; le secrétaire d'État nous avait alors indiqué que nous allions régler cette question par décret. Mais...

Nous jugeons nécessaire de rétablir l'interdiction d'accoster dès la troisième infraction constatée. Les compagnies pratiquant le dumping social doivent être durement sanctionnées, à la hauteur du danger qu'elles représentent pour les conditions de travail de nos marins ainsi que pour la sécurité de la ligne transmanche. Le Royaume-Uni interdi...

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, le principe de la proportionnalité des peines a été invoqué au Sénat, nous dites-vous. Je suis désolé mais, encore une fois, le Royaume-Uni interdit l'accostage des navires en cas de récidive. Il y va de vies humaines, de la sécurité de nos marins et des passagers de navires qui traversent ...

L'amendement n° 17 vise à étendre le nombre des personnes habilitées à contrôler l'application de la législation. En effet, le constat des infractions, qui peuvent être nombreuses, reposera sur les officiers et fonctionnaires habilités, dont le nombre est limité. Il convient donc d'augmenter le nombre des personnes pouvant effectuer un contrôl...

Cet amendement vise à réguler le temps de travail des marins à bord, qui ne peut excéder douze heures consécutives. En effet, le dumping social affecte autant les revenus que le rythme de travail, et il convient de garantir que ce dernier n'engendre pas de distorsion de concurrence. Il faut fixer dans la loi une durée maximale de travail conséc...

Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence à bord des documents nécessaires à la bonne information de l'équipage. Pour être véritablement efficace, cette proposition de loi ne doit laisser aucun moyen aux armateurs peu scrupuleux de ne pas informer les marins de leurs droits. Les marins doivent en permanence pouvoir avoir accès à la c...

Nous proposons d'augmenter le montant de l'amende de 3 750 euros à 10 000 euros. Il faut en effet que l'amende soit très élevée pour être dissuasive, sachant que les compagnies pratiquant le dumping social dégagent des bénéfices considérables : à titre d'information, la compagnie Irish Ferries a pu réaliser 50 millions d'euros de bénéfices, uni...

Je vais retirer mon amendement au profit des amendements identiques, que nous soutiendrons. Ils multiplient par deux le montant de l'amende, qui passe de 3 750 à 7 500 euros : c'est déjà une avancée dont je me contenterai, même si j'aurais préféré que nous allions plus loin.

Cet amendement vise à interdire, à la seconde récidive, l'accostage des navires ne respectant pas les normes sociales en vigueur. Il prévoit aussi un rapport pour mesurer l'effet de cette mesure. Les compagnies maritimes qui pratiquent le dumping social distordent la concurrence, menacent les emplois des marins et un secteur stratégique indispe...

Je souhaitais évoquer le même cas que Pierre-Henri Dumont. Il y a cinq ans, MyFerryLink a été interdit d'accostage dans le port de Douvres, raison pour laquelle la seule compagnie maritime française opérant dans la Manche a fermé – les marins de cette compagnie ayant été repris, rappelons-le aussi, par DFDS Seaways. Monsieur le rapporteur, vou...

Veuillez m'excuser, madame la présidente, si je tarde à m'exprimer, mais cela fait plusieurs fois que je reçois une décharge électrique en prenant le micro. Cet amendement vise à sanctionner le fait d'empêcher les contrôles à bord des navires que prévoit la proposition de loi. En effet, le contrôle des compagnies maritimes est essentiel pour l...

Par le n° 95, je propose d'ajouter, à l'alinéa 6 : « ne pouvant dépasser vingt et un jours consécutifs embarqués ». Le n° 97 prévoit une sanction supplémentaire en cas de récidive de la part des compagnies maritimes ne respectant pas la loi : l'interdiction d'accoster dans un port comme celui de Calais. Si ma collègue Rouaux a souligné l'exce...

Je tenais à répondre à M. le secrétaire d'État ainsi qu'à M. le rapporteur : tout ce que je dis n'est pas parole d'évangile mais vous avez en face de vous une personne qui a travaillé pendant quatre ans au sein de la société DFDS. Par conséquent, je pense être à même de formuler des propositions pertinentes, par exemple au sujet des temps d'emb...

Ils prévoient les mêmes mesures que les deux sous-amendements présentés précédemment : un temps d'embarquement de vingt et un jours maximum pour le n° 94 et, pour le n° 96, l'interdiction d'accoster dans les ports français, par exemple dans le Calaisis et le Finistère, prononcée à l'encontre des ferries ne respectant pas la loi.

Il vise à compléter le titre IX du livre V de la cinquième partie du code des transports car il convient d'être le plus précis possible afin d'empêcher les compagnies pratiquant le dumping social de contourner la loi. Le texte traitant des conditions d'établissement et des règles sociales, le titre IX devrait préciser explicitement qu'il ne con...