Nicolas Ray
Question N° 10269 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 25 juillet 2023
M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la simplification des critères d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN). Cette aide en faveur des agriculteurs exerçant leur activité dans des zones où la production est défavorisée par l'altitude, de fortes pentes, l'excès de sécheresse ou d'humidité, ou par des sols de faible qualité, joue un rôle majeur pour renforcer l'activité agricole et l'emploi dans de nombreux territoires. L'objectif de cette indemnité compensatoire est de maintenir un maillage d'actifs agricoles et une présence humaine dans des territoires ruraux peu hospitaliers, afin d'éviter notamment l'abandon des terres et leurs conséquences négatives, en terme de paysage, de biodiversité et de vitalité rurale. Ainsi, en apportant chaque année à près de 100 000 agriculteurs une compensation financière venant corriger les différences de revenus qui existent entre les exploitations situées dans les zones où les conditions de productions sont difficiles et celles du reste du territoire, l'ICHN participe au maintien de la diversité et de la pluralité du modèle agricole français que l'on doit préserver. Pour bénéficier de ce dispositif, plusieurs critères sont requis : il faut être agriculteur actif au sens des aides de la politique agricole commune (PAC), percevoir au moins 50 % de ses revenus de l'activité agricole, exploiter une surface minimale requise selon le type d'activité, respecter le rapport entre le nombre d'animaux et la surface fourragère pour les éleveurs et avoir au moins 80 % de la surface agricole ainsi que le siège de l'exploitation en zone défavorisée. Si le versement de l'ICHN est depuis de nombreuses années conditionné au respect d'un plafond de revenus non agricoles, ce critère peut néanmoins créer des situations délicates pour les exploitants pluriactifs qui maintiennent leurs activités agricoles par passion mais qui sont dans l'obligation de bénéficier d'une autre source de revenus pour pouvoir vivre décemment. En effet, si les revenus non agricoles issus d'un emploi salarié, par exemple, ne subissent que peu d'évolutions d'une année à l'autre, les revenus issus de l'exploitation agricole sont eux, par nature, très variables. Le versement de l'ICHN est donc largement corrélé au contexte économique. Une tolérance existe néanmoins pour éviter d'exclure les pluriactifs de l'ICHN dès le premier euro de revenu extérieur supplémentaire. Selon les précédentes réponses du Gouvernement aux questions écrites n° 20064 du député Vincent Rolland et n° 12766 de la sénatrice Sylviane Noël, datées respectivement de juillet et décembre 2019, cette tolérance est fixée à un demi salaire minimum de croissance (Smic) de revenu non agricole en zone défavorisée hors montagne pour les systèmes d'exploitation basés sur l'activité agricole à titre principal qui subissent pleinement les contraintes naturelles ou spécifiques. En zone de montagne, un plafonnement à 25 hectares de surface primable est appliqué pour les revenus compris entre un et deux Smic et l'exploitant devient inéligible au-delà de deux Smic. De même, les indemnités perçues au titre des mandats politiques ne sont pas prises en compte dans les revenus non agricoles servant de base au calcul. Le critère de plafond de revenus non agricoles est certes nécessaire afin d'éviter que cette aide soit détournée de son objectif. Toutefois, malgré la tolérance dans son application, ce dispositif ne parvient pas à soutenir suffisamment les agriculteurs pluriactifs lorsqu'ils en ont le plus besoin, c’est-à-dire lorsque leurs revenus agricoles diminuent brutalement pour se situer à un niveau inférieur à celui de leurs revenus d'activités extérieures. C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier les critères d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels afin de garantir aux exploitants agricoles qui font face à des fluctuations de revenus agricoles des ressources suffisantes pour régler leurs charges importantes, notamment en ce qui concerne leurs cotisations sociales.
Réponse émise le 15 août 2023
La politique agricole commune 2023-2027 a fait l'objet d'une concertation sans précédent des parties prenantes et d'un accord avec Régions de France sur le fonds européen agricole pour le développement rural régionalisé pour 2023-2027. Le ministre chargé de l'agriculture a rendu les grands arbitrages du plan stratégique national (PSN) dans le cadre du comité État-régions et du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire des 21 et 22 mai 2021. Au cours de cette concertation, les parties prenantes ont souhaité une stabilité globale du dispositif d'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) permettant de conserver l'équilibre entre les territoires et les types d'exploitations et couvrant les différentiels de revenu entre les exploitations des zones soumises à des contraintes naturelles et les autres exploitations. Toutefois, la majorité des parties prenantes s'est exprimée pour un relèvement du seuil de nombre d'animaux pour accéder à l'ICHN de 3 à 5 unités gros bétail. Toutes les autres dispositions, dont celles relatives aux conditions d'éligibilité des agriculteurs pluriactifs ont été maintenues dans le PSN approuvé par la Commission européenne le 31 août 2022. Enfin, le financement de l'ICHN a été préservé, malgré la baisse du taux de cofinancement européen de 75 % à 65 %, grâce à une augmentation de la participation de l'État de 108 M€ par an pour garantir une enveloppe annuelle globale de 1 100 M€.
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