Mathilde Desjonquères
Question N° 10458 au Ministère de l’économie
Question soumise le 25 juillet 2023
Mme Mathilde Desjonquères attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le poids de l'augmentation des prix du carburant sur le secteur du transport sanitaire. En 2022, le carburant pèse à hauteur de 5,8 % sur le chiffre d'affaires des entreprises contre 4,7 % en 2021. La part consacrée à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, représente à elle seule 2,4 % du chiffre d'affaires, soit un coût de l'ordre de 70 à 75 millions d'euros. Alors que les entreprises du transport sanitaire sont en grave péril, celles-ci souhaitent savoir si les ambulanciers, qui garantissent l'accès aux soins pour tous en tous points du territoire, pourraient bénéficier d'un remboursement partiel de TICPE à l'instar des taxis, des entreprises de transport routier de marchandises et des entreprises de transport routier public en commun de voyageurs/autocar catégorie M2 ou M3 de plus de 9 places. Plus largement, elle souligne l'importance stratégique de venir en aide aux entreprises d'ambulances, qui sont essentiellement chargées d'une mission de service public et dont les revenus dépendent majoritairement de l'assurance maladie et donc des finances publiques, et souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 9 janvier 2024
La situation du secteur des ambulances est un enjeu de premier ordre pour nos concitoyens et pour l'ensemble de notre système de santé. Afin de faire face à la conjoncture exceptionnelle à laquelle ce secteur est confronté, de multiples dispositifs d'aides ont été mis en œuvre. Une remise à la pompe de 15 c€/L (HT) a ainsi été instaurée depuis le 1er avril 2022, portée à 30 c€/L du 1er septembre au 15 novembre puis à 10 c€/L jusqu'à la fin de l'année 2022. Cette remise a notamment bénéficié au transport sanitaire. Elle est remplacée depuis le 1er janvier par une « indemnité carburant » de 100 € au bénéfice des travailleurs les plus modestes. Parallèlement, le secteur du transport routier a fait l'objet d'un soutien spécifique en 2022, à travers la mise en place d'un fonds doté de 400 M€, avec un montant de 300 € attribué par ambulance. En outre, en avril 2023, la chambre nationale des services d'ambulances (CNSA), la fédération nationale de la mobilité sanitaire (FNMS) et l'union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) se sont accordées sur un nouvel avenant 11 à la convention nationale des transporteurs sanitaires. Il prévoit une enveloppe globale de 340 M€ pour une période courant de fin 2023 à 2025 afin de permettre une revalorisation tarifaire du secteur. Les premières sont intervenues dès le 7 novembre 2023 à l'image de la revalorisation des tarifs socles applicables aux véhicules sanitaires légers ou encore aux ambulances. En complément, le Gouvernement alloue une aide exceptionnelle aux entreprises de transports sanitaires privés d'un montant de 190 M€ au titre de 2023 et de 90 M€ pour 2024. Enfin, si le levier fiscal n'a pas été privilégié, il convient de rappeler que les tarifs d'accises sur les carburants sont gelés depuis le 1er janvier 2019. En tout état de cause, compte tenu des enjeux climatiques et de l'encadrement européen, une baisse de fiscalité ne constitue pas une réponse adaptée. Le Gouvernement continue néanmoins d'accorder toute l'attention qu'il mérite à ce secteur stratégique, et veillera à cette fin à la mise en œuvre effective des dispositifs prévus à cet effet.
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