Pascal Lecamp
Question N° 10484 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 25 juillet 2023
M. Pascal Lecamp attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de l'inscription au permis de conduire des ressortissants ukrainiens. Depuis février 2022, en raison de la guerre, de nombreux Ukrainiens sont accueillis en France et plus spécifiquement dans sa circonscription. Certains d'entre eux qui ne sont pas titulaires du permis de conduire ukrainien souhaitent passer l'examen du permis de conduire français pour palier au frein à l'embauche qu'est l'absence de moyen de transport personnel, en particulier dans des zones rurales où les transports en commun ne couvrent pas l'ensemble du territoire. Si la décision du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022 a autorisé la mise en place d'un dispositif d'exception de protection temporaire pour les Ukrainiens titulaires du permis de conduire et bénéficiant d'un statut de « protection temporaire », elle ne permet pas d'assouplir les conditions auprès de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour candidater à l'examen du permis de conduire. Ainsi, il souhaite savoir comment les ressortissants ukrainiens peuvent passer l'examen du permis de conduire afin qu'ils puissent s'intégrer à la société française et prendre un rôle actif dans la vie économique et associative du pays qui les accueille, n'étant évidemment pas ni aujourd'hui ni vraisemblablement à court terme en mesure de retourner en Ukraine.
Réponse émise le 2 avril 2024
Depuis le début de l'intervention militaire russe en Ukraine le 24 février 2022, l'arrivée de personnes originaires d'Ukraine a donné lieu à un accueil au sein de l'Union Européenne. Des discussions ont été engagées au niveau européen afin d'apporter une réponse globale sur les modalités de cet accueil, dont les conditions de reconnaissance et d'échange desdits permis obtenus en Ukraine. Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif d'accueil exceptionnel du Conseil de l'Union européenne, l'autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire" en France est accordée pour une durée de 6 mois renouvelable dans la limite de trois ans. L'objectif est d'alléger la pression exercée sur les régimes d'asile nationaux et de permettre aux personnes déplacées de jouir de droits harmonisés, dans toute l'Union Européenne. En revanche, les droits afférants à la délivrance des autorisations provisoires de séjour mention "bénéficiaire de la protection temporaire" n'incluent pas l'examen du permis de conduire. En France, c'est l'article 1er du III de l'arrêté du 20 avril 2012 modifié qui fixe les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Le dossier réglementaire de demande de titre de conduite comprend, notamment, la preuve de sa résidence normale. En l'espèce, la résidence normale en France est acquise à compter de la date de remise du premier titre de séjour ou du premier visa long séjour pour les ressortissants étrangers concernés. En conséquence, cette autorisation provisoire de séjour ne permet pas d'acquérir la résidence normale en France. C'est pourquoi, les déplacés d'Ukraine, titulaires de l'autorisation provisoire de séjour, ne peuvent pas, à ce jour, obtenir un permis de conduire français pendant la durée de leur protection temporaire en France. La Délégation à la Sécurité Routière étudie actuellement un assouplissement de cette règle. Par ailleurs, dans l'hypothèse d'une prolongation du séjour, autorisée au moyen d'un autre titre de séjour que l'autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire", les intéressés auront la possibilité de s'inscrire aux examens du permis de conduire.
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