Pascal Lecamp
Question N° 10557 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 1er août 2023
M. Pascal Lecamp attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la trajectoire d'augmentation des taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boisson. En effet, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit que la France « se donne les moyens d'atteindre un taux de collecte de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029 ». Elle prévoyait également qu'un rapport de l'ADEME soit rendu pour évaluer les moyens d'y parvenir, en comparant notamment les scénarios avec et sans consigne pour recyclage des emballages de boisson. Le rapport de l'Agence de la transition écologique de juin 2023 sur les impacts techniques, économiques et environnementaux conclut que l'objectif est atteignable pour un coût beaucoup plus élevé que le système actuellement en place d'environ 1,8 milliard d'euros. La trajectoire avec mise en œuvre de la consigne pour recyclage, dans un modèle similaire à plusieurs des voisins européens et dans le respect d'un certain nombre de conditions, est signalée comme comportant moins d'incertitudes. Il lui demande quelles mesures seront mises en place pour assurer le respect des engagements pris avec la loi AGEC.
Réponse émise le 19 septembre 2023
Malgré les efforts entrepris sur la collecte et le tri des déchets d'emballage, les performances françaises en matière de recyclage de bouteilles en plastique restent faibles en comparaison des objectifs fixés au niveau européen. Les collectivités locales ont proposé des axes d'amélioration permettant notamment d'augmenter les taux de collecte et de recyclage et de favoriser le réemploi des emballages. Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a proposé le 20 juillet des orientations à l'ensemble des parties prenantes pour améliorer significativement les performances de recyclage. Il est envisagé par exemple que les éco-contributions des petites bouteilles en plastique à usage unique se voient appliquer un important malus, de même que les emballages en plastique à usage unique pour lesquels des alternatives réemployables sont disponibles pour la même catégorie de produits, que des campagnes d'information et de sensibilisation pour inciter au réemploi, à la réutilisation des emballages ou à l'utilisation de produits vendus sans emballage soient financés par les éco-organismes. De même il a été proposé que les éco-organismes prennent une part plus significative dans la responsabilité de l'atteinte des objectifs de réduction de la mise sur le marché d'emballages en plastique. Le cahier des charges de la filière des emballages qui sera très bientôt soumis à la consultation reprendra l'essentiel de ces propositions, et sera éventuellement enrichi en fonction des retours des différentes parties prenantes.
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