Béatrice Piron
Question N° 10613 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 1er août 2023
Mme Béatrice Piron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les améliorations possibles d'accès aux dispositifs d'éducation prioritaire, pour les écoles dites « orphelines ». Tandis que les réseaux d'éducation prioritaire REP et REP+ visent à renforcer les moyens et les ressources alloués aux écoles en ayant le plus besoin, les conditions d'accès à ces derniers sont source d'inégalité. En effet, l'accès aux réseaux d'éducation prioritaire dépend du classement du collège de secteur auquel toutes les écoles d'un même réseau sont rattachées. Or ce système ne permet pas aux écoles rencontrant des difficultés similaires à ceux classés en REP de bénéficier de ces avantages organisationnels, dès lors que leur collège de rattachement n'est pas classé REP. Ces « écoles orphelines », estimées à environ 500 établissements, sont donc privées des moyens de l'éducation prioritaire alors même que leurs élèves partagent les caractéristiques d'éligibilité des réseaux REP : un nombre élevé de boursiers, des parents issus des classes socio-professionnelles défavorisées, ou encore un taux de redoublement plus important qu'ailleurs. Dès 2018, le rapport intitulé « Mission Territoires et réussite », confié à Ariane Azéma et Pierre Mathiot, pointait la nécessité de mieux prendre en compte la singularité des écoles afin de cesser de pénaliser les « écoles orphelines ». Si la carte de l'éducation prioritaire avait été réajustée une première fois en 2019, les inégalités territoriales d'accès aux dispositifs d'éducation prioritaire demeurent prégnantes. Ainsi, Mme la députée demande à M. le ministre ses intentions quant à une éventuelle modification de la carte de l'éducation prioritaire en prenant davantage en compte la réalité territoriale. De plus, elle souhaiterait connaître les éventuelles solutions qu'il entend implémenter afin de résoudre la problématique des « écoles orphelines ».
Réponse émise le 31 octobre 2023
Adapter le système éducatif à la diversité des territoires est une préoccupation majeure du Gouvernement. C'est pourquoi, dès octobre 2018, en effet, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse avait confié à Ariane Azéma et Pierre Mathiot la mission de proposer une vision globale sur l'évolution de la politique d'éducation prioritaire et de se pencher sur la diversité des territoires en prenant en compte notamment le cas particulier des écoles dites « orphelines ». Dans ce rapport, intitulé « Mission territoires et réussite », plusieurs pistes étaient proposées pour conforter l'éducation prioritaire tout en développant des politiques territoriales adaptées à la diversité des besoins locaux. Les orientations du rapport préconisaient une plus grande souplesse dans la mise en œuvre de la politique d'éducation prioritaire, en donnant plus de marge de manœuvre aux autorités académiques pour adapter les politiques éducatives et les moyens d'action au contexte local. Il s'agit en particulier de diminuer les effets de seuil induits par la carte de l'éducation prioritaire en développant notamment le principe d'une allocation progressive et différenciée des moyens permettant de mieux répondre à la diversité et spécificité des territoires. Afin de proposer de nouvelles modalités d'action qui tiennent davantage compte de la diversité, des besoins et des spécificités des territoires, des contrats locaux d'accompagnement (CLA) ont donc été initiés à partir de la rentrée 2021. L'objectif est d'introduire plus de progressivité dans l'allocation des moyens en créant des CLA en faveur des écoles et des établissements socialement proches de l'éducation prioritaire ou bien ayant des besoins d'accompagnement particuliers identifiés. Il est ainsi possible de prendre en compte les problématiques rencontrées par les établissements, territoire par territoire, au niveau local. Ces contrats permettent d'intensifier tout en les adaptant les prises en charges éducatives des élèves en répondant au mieux à leurs besoins. Ils sont particulièrement adaptés pour répondre aux problématiques des écoles dites orphelines, mais également des lycées professionnels et des territoires confrontés à un choc conjoncturel. Un budget dédié de 3,2 M€ est mobilisé et les moyens spécifiques sont attribués sur la base d'un contrat conclu à l'échelle d'une école ou d'un établissement afin de permettre aux autorités académiques concernées de répondre à des problématiques locales de manière très réactive. Parmi ces moyens figurent notamment l'attribution d'emplois, de crédits pédagogiques, ainsi que d'heures supplémentaires et/ou d'indemnités pour les personnels. Les moyens mobilisés, tant au plan national qu'au plan académique, sont des moyens distincts de ceux mis actuellement à disposition des écoles et collèges des REP et REP+, qu'il s'agisse d'emplois, d'heures supplémentaires, d'indemnités ou de crédits hors titre 2 (crédits pédagogiques notamment). Depuis la rentrée 2022, 248 écoles, dont des écoles dites orphelines, 92 collèges et 64 lycées sont engagés dans cette dynamique, qui bénéficie à de nouveaux publics et à de nouveaux territoires grâce à des actions plus différenciées. Au-delà de leur intégrations dans les CLA, les écoles orphelines sont dotées de moyens supplémentaires par les rectorats et les DSDEN dans le cadre de l'allocation progressive des moyens, qui permet de tenir compte du contexte social d'une école dans l'attribution des moyens. Ainsi, les actions en cours et à venir ainsi que les moyens consacrés aux différents dispositifs illustrent que l'adaptation et l'élargissement, au bénéfice notamment des écoles dites orphelines, de leviers réservés jusque-là aux seuls établissements classés en éducation prioritaire constituent bien une priorité pour le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. En parallèle, la révision du classement en éducation prioritaire doit être menée en cohérence avec la révision du zonage des quartiers prioritaires de la politique de la ville, afin d'en renforcer l'impact. L'application stricte du critère de classement fondé sur la seule situation sociale des établissements entraînerait en effet le retrait du classement de 200 collèges et de leurs écoles rattachées. Il est donc indispensable de mener les analyses techniques et surtout de laisser du temps aux concertations locales et avec les élus, pour partager les constats et les prendre en compte dans le cadre des travaux préalables à toute décision.
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