Thierry Benoit
Question N° 10666 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 1er août 2023
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M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la modification des modalités de paiement des droits d'accise entrant en vigueur au 1er avril 2024 pour les bouilleurs de cru. La FNSRPE (Fédération bationale des syndicats des récoltants familiaux de fruits et producteurs d'eau-de-vie naturelle) a récemment été destinataire d'un courrier de la sous-direction de la fiscalité douanière de Montreuil daté du 11 mai 2023 (réf. 230221). La réforme envisagée concerne aussi bien les professionnels que les bouilleurs de cru qui procèdent à la distillation de leurs propres fruits. Pour les professionnels, les changements entrant en vigueur au 1er avril 2024 sont relativement bien détaillés. En revanche, pour les bouilleurs de cru, qui distillent leur propre matière première, beaucoup d'ambiguïtés subsistent. En résumé, à compter du 1er janvier 2024, les bouilleurs de cru continueront à faire leur déclaration aux douanes pour obtenir le DSA (document simplifié accompagnement) mais il est prévu que le paiement des droits d'accise ne se fasse plus auprès des douanes, comme c'est le cas actuellement, mais auprès du « comptable public compétent », sans plus de précisions. Rien n'est précisé sur les modalités de règlement actuelles (chèque, virement, espèces). Les bouilleurs de cru souhaitent conserver, a minima, la possibilité de payer par chèque. Selon la FNSRPE, sur ce sujet précis, l'objectif poursuivi par l'administration aux fins de simplification ne prend pas en compte le fait que nombre de bouilleurs de cru, présidents d'association ou de syndicats de distillation, sont pour une grande majorité d'entre eux des seniors et ne sont pas suffisamment familiarisés à la pratique de cette procédure de prélèvement automatique avec enregistrement préalable à la DGFIP (création SIREN). Ils craignent également que la modification envisagée rallonge les délais pour obtenir l'autorisation de distiller (DSA). Par ailleurs, ils ont eu écho que des présidents d'associations ou de syndicats seraient de fait responsabilisés et deviendraient « des collecteurs de taxes ». Ils ne peuvent accepter ce transfert sur les présidents, d'autant plus que leurs associations ont de plus en plus de mal à trouver des bénévoles qui veulent bien prendre des responsabilités. Les présidents bénévoles d'associations refusent de devenir « des collecteurs de taxes » et la disparition des associations et syndicats arboricoles aura comme conséquence la perte de leurs vergers collectifs et par la même occasion un impact négatif sur la biodiversité si de nouvelles plantations ne sont plus réalisées. Ils reçoivent déjà des menaces graves stipulant que leurs associations ou syndicats ne pourraient plus fonctionner comme avant. Aujourd'hui, les bouilleurs de cru souhaitent obtenir de plus amples informations et précisions sur les évolutions envisagées, mais aussi être concertés afin que la modification du paiement des droits d'accise ne constitue pas une entrave à leur activité. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour apporter de plus amples informations sur ce sujet aux bouilleurs de cru et potentiellement initier un échange constructif avec la direction générale des douanes pour aboutir à un résultat pragmatique et fonctionnel, satisfaisant aussi bien pour le monde des bouilleurs que pour le Trésor public.
Réponse
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