Nicolas Ray
Question N° 10737 au Ministère de la justice
Question soumise le 1er août 2023
M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice de la profession de greffier. Depuis plusieurs semaines, toutes les juridictions du pays connaissent une mobilisation des greffiers pour défendre leur profession et réclamer une meilleure considération de la chancellerie. Les concitoyens attendent de la justice qu'elle puisse rendre ses jugements dans des délais raisonnables, de manière indépendante et qu'elle soit plus protectrice et plus proche des justiciables. Dans cette quête d'un système judiciaire efficace, les greffiers jouent un rôle primordial. Ils sont ainsi en première ligne face à l'augmentation de la charge de travail qui pèse sur les juridictions. Chaque année, les tribunaux français ont à traiter plus de 4 millions d'affaires judiciaires dans des délais de plus en plus restreints pour répondre aux légitimes exigences des concitoyens d'accélération des délais de la justice. Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice pour les années 2023 à 2027, récemment adopté à l'Assemblée nationale, contient des efforts de recrutement pour la profession de greffiers. C'est un premier pas nécessaire en faveur de l'amélioration de leurs conditions de travail. Pourtant, ces recrutements ne seront pas, à eux seuls, suffisants pour répondre aux inquiétudes des professionnels. De même, dans un contexte de forte inflation, les faibles revalorisations salariales consenties depuis quelques années ne permettent pas de répondre efficacement au manque d'attractivité de cette profession pourtant particulièrement utile au bon fonctionnement du système judiciaire. En effet, depuis cinq ans, le nombre de départs pour d'autres administrations a été multiplié par cinq. La nouvelle grille salariale qui sera appliquée à la profession à partir d'octobre 2023 ne bouleversera pas cette tendance. En effet, devant le fossé qui se creuse entre l'exigence professionnelle que l'on attend des greffiers et le niveau de leur rémunération, il faut apporter une réponse forte. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour revaloriser la profession de greffier et réévaluer leurs grilles salariales.
Réponse émise le 7 novembre 2023
Les États généraux de la justice ont confirmé que le rôle des greffiers des services judiciaires est essentiel pour le bon fonctionnement des juridictions. Un recrutement massif de 1800 greffiers supplémentaires au cours des cinq prochaines années a été acté et est indispensable, ce que va permettre l'adoption de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice. Ainsi, au regard des forts enjeux de recrutements dans le cadre du quinquennal et de la clarification des missions des acteurs de l'équipe juridictionnelle au sein des juridictions, il est impératif de reconnaître leur investissement au service de l'institution judiciaire, de les fidéliser et de leur offrir un parcours professionnel cohérent et attractif, pour lesquelles des attentes fortes et parfois divergentes ont été exprimées par les personnels lors de mobilisations au sein des juridictions. Un accord de méthode relatif à la négociation d'un protocole d'accord sur la revalorisation des métiers de greffe a ainsi été signé le 13 juillet 2023 par le directeur des services judiciaires et les quatre organisations syndicales représentatives des fonctionnaires des services judiciaires, que sont l'UNSA-SJ, la CGT, la CFDT et FO Justice. Cet accord ouvre des négociations sur les filières administratives et juridictionnelles des juridictions dans l'objectif de la signature d'un protocole d'accord en octobre 2023 portant sur les points suivants : -Une revalorisation indiciaire et statutaire des greffiers de catégorie B prenant la forme : -d'une revalorisation immédiate de la grille indiciaire des greffiers soit un rehaussement de 10 points minimum pour 4600 greffiers (+590,70€ bruts annuels) ; entre plus + 12 et + de 22 points pour 6700 greffiers (de 709€ bruts annuels à 1299,60€ bruts annuels). -d'une revalorisation statutaire, intervenant dès le 1er janvier 2024 et prévoyant notamment le décontingentement de l'échelon spécial du grade de greffier principal (échelon sommital) ce qui permettra, pour les agents concernés, un gain de plus de 649€ brut annuel. Cette revalorisation a également pour objet la réduction de durée d'échelons du grade de greffier, en vue d'une accélération de carrière. -La création d'un corps de catégorie A, d'une volumétrie de 3200 agents. La création de ce corps, dont les modalités d'accès, transitoires et pérennes, sont en cours de finalisation, permettra aux greffiers qui le souhaitent d'évoluer vers des fonctions de plus grandes responsabilités et expertise. Le corps contribue ainsi à la définition de parcours professionnels attractifs et cohérent. S'agissant des conditions de travail, le plan de soutien numérique aux juridictions déploie une série d'actions concrètes destinées à améliorer le quotidien des professionnels des juridictions : recrutement de techniciens informatiques, amélioration du réseau, audit numérique, évolution des applicatifs et dématérialisation. Enfin, le plan immobilier judiciaire très ambitieux (362 millions d'euros en 2024) permettra d'assurer les chantiers de restructurations, d'extension et de réhabilitation destinés à améliorer les conditions de travail des personnels ainsi que l'accueil des justiciables. L'ensemble des mesures s'inscrit dans la volonté réaffirmée du garde des Sceaux, ministre de la justice, de reconnaître et de valoriser l'engagement quotidien des personnels de greffe au service de l'institution judiciaire.
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