Christine Decodts
Question N° 11258 au Ministère du travail
Question soumise le 12 septembre 2023
Mme Christine Decodts attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation de la médecine du travail. Les prévisions d'effectifs de médecins du travail à dix ans augurent de réelles difficultés pour assurer le suivi de la santé des travailleurs. Cette situation est préoccupante de manière générale, elle l'est encore plus pour ceux d'entre eux qui sont soumis à l'obligation de visite d'aptitude. Sur sa circonscription, l'association interprofessionnelle assurant les missions de prévention et de santé au travail est menacée de perdre son agrément du fait, malgré les moyens déployés, de la difficulté à recruter des médecins du travail. Encore faut-il ajouter que d'ici cinq ans ce seront près de 30 000 emplois qui seront créés, dont près de 40 % nécessiteront un suivi médical renforcé. Le problème ne semble pas pouvoir être réglé par le seul prisme de la démographie médicale et de son évolution. Cette approche pourrait ne pas avoir d'effets réels avant 15 ans minimum le temps que toutes les spécialités soient pourvues. Les dispositions de la loi n° 2021-1018 du 2 aout 2021 votée pour renforcer la prévention et la santé au travail ont permis aux médecins de dégager du temps médical, mais ces mesures ne permettent pas de régler la situation de manière satisfaisante. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'il envisage pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 28 novembre 2023
La médecine du travail est effectivement confrontée à une dégradation structurelle des effectifs de médecins du travail. Le nombre de médecins a en effet diminué de 15 % en 10 ans, passant de 5 108 médecins en 2012 à 4 298 en 2022. Les projections de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) prévoient une dégradation de la situation à moyen-terme, avec un creux prévu en 2030 (3 565 médecins en poste à cette date selon les projections). Plusieurs leviers ont été actionnés suite à l'adoption de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Celle-ci a notamment ouvert les possibilités de délégations de visites vers les infirmiers de santé au travail dans le but de libérer du temps médical et ainsi permettre aux médecins du travail de se consacrer aux visites médicales les plus complexes et à la prévention en entreprise. En application du décret n° 2022-679 du 26 avril 2022, l'ensemble des visites du suivi médical des travailleurs peuvent être déléguées aux infirmiers, à l'exception des visites d'embauche et de renouvellement des salariés en suivi individuel renforcé ainsi que la visite post-exposition mentionnée à l‘article R. 4624-2-1 du code du travail. La loi crée par ailleurs un cadre très clair pour permettre aux services de prévention et de santé au travail (SPST) de recourir aux outils de télésanté au travail, déjà largement mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire. Les consultations à distance donnent de la souplesse aux services dans leur organisation, tout en respectant le consentement des salariés et en préservant la qualité du suivi. La télésanté représente en outre une solution pour répondre aux besoins des entreprises et salariés situés dans des territoires sous dotés en termes de ressources médicales. Enfin, le recours possible à des médecins de ville - dits « médecins praticiens correspondants » - pour les visites les plus simples, dans le cadre de protocoles de collaboration conclus avec les SPST, est un autre outil pour répondre à la problématique de la pénurie de médecins du travail. Cette mesure, qui sera mise en œuvre en 2024, ouvre de nouvelles possibilités de recrutement dans les territoires concernés par la pénurie de médecins du travail. Il est important que ces leviers fassent l'objet d'une large appropriation par les SPST. Au-delà des outils créés par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, des réflexions sont en cours, conjointement avec le ministère de la santé et de la prévention, pour construire un plan d'action intégrant des mesures concrètes visant à pallier le déficit structurel de médecins du travail.
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