Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 1139 au Ministère de la santé
Question soumise le 13 septembre 2022
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le coût des soins dentaires et plus particulièrement des implants et de leur remboursement. La pose d'implants dentaires est considérée par la sécurité sociale comme un acte « hors nomenclature » et n'est en principe pas remboursé. Cela entraîne une conséquence immédiate, à savoir que le praticien qui effectue la pose de ces implants dentaires est libre de fixer son tarif. Les prix des implants dentaires varient ainsi en France d'un praticien à l'autre et peuvent varier du simple au triple et ce, sans remboursement. Le plan 100 % santé de 2019 qui comprend le dispositif du « reste à charge 0 » a conduit à élargir les remboursements aux bridges et aux couronnes sans pour autant généraliser à l'ensemble du coût des implants. Aussi, il lui demande quand et comment le Gouvernement compte élargir le dispositif « reste à charge 0 » pour l'ensemble des implants, qui représentent un coût non négligeable, notamment pour les aînés, et qui peut conduire à un renoncement aux soins.
Réponse émise le 6 décembre 2022
C'est pour remédier aux difficultés d'accès aux soins, notamment sur le plan financier, que le Gouvernement a mis en place la réforme du 100 % santé, entrée en vigueur progressivement à compter de 2019. Cette réforme a permis de définir un panier de soins dentaires, principalement de couronnes et de bridges, sans aucun reste-à-charge pour les assurés, grâce à l'intervention combinée de l'Assurance maladie (AM) obligatoire et complémentaire. Le recours à ces soins dentaires est élevé : le panier 100 % santé représente en juin 2022 55,3 % des actes prothétiques dentaires, la réforme a donc permis de réduire les restes-à-charge de nombreux assurés dans le secteur dentaire et de lutter contre le renoncement à ces soins. Des réflexions sont en cours afin de consolider et d'approfondir la réforme du 100 % santé. Un comité de dialogue entre les organismes complémentaires, l'Etat et l'assurance-maladie a été mis en place le 13 octobre 2022 à cet effet. Cette instance de discussion doit permettre d'améliorer la coordination entre l'AM obligatoire et complémentaire et notamment afin de favoriser conjointement l'accès aux soins. La prise en charge des soins dentaires, notamment des implants, mais aussi de l'orthodontie ou de la parondotologie, pourra faire l'objet de discussions dans le cadre de ce comité. Par ailleurs, la renégociation de la convention dentaire, qui doit intervenir en 2023, constituera également une opportunité pour améliorer l'accès aux soins en matière dentaire, dans le cadre de négociations avec les chirurgiens-dentistes.
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