Laurent Marcangeli
Question N° 1145 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 13 septembre 2022
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation rencontrée par les salariés des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). En effet, les agents des CMA voient leur rémunération fixée par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 (CPN52), qui détermine la valeur de leur point d'indice. Or, le 28 juin 2022, ces personnels ont été informés qu'ils ne bénéficieront pas de sa revalorisation au même niveau que le point d'indice des fonctionnaires : 2,5 % pour les agents des CMA, dont la valeur du point d'indice est bloquée depuis plus de 11 ans, contre 3,5 % pour celui des fonctionnaires, gelé depuis 5 ans. Cela fait donc 11 ans que le pouvoir d'achat de ces agents se dégrade : dès 2020, une étude du cabinet Arthur Hunt pointait des rémunérations inférieures de 15 à 20 % à celles du marché général. Cette dynamique connaît, qui plus est, une accélération dans le contexte inflationniste actuel. De plus, le collège employeur refuse d'appliquer automatiquement le taux de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), seul mécanisme qui permettrait de rattraper la perte de pouvoir d'achat. Il s'agit en l'état d'un véritable blocage du dialogue social, dont les agents de ce réseau pâtissent, alors qu'il constitue un maillage territorial essentiel dans les domaines de l'économie, de la formation et de l'emploi. Aussi, il souhaite savoir si le taux de revalorisation du point d'indice des agents des CMA sera prochainement aligné sur celui de la fonction publique. En outre, il s'interroge sur l'automatisation du dispositif GIPA et, plus généralement, sur les conditions du dialogue social au sein du réseau des CMA. Il aimerait donc prendre connaissance des mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour remédier à cette situation et ainsi répondre aux inquiétudes des salariés de ce réseau indispensable.
Réponse émise le 8 novembre 2022
La dernière augmentation de la valeur du point d'indice des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) a été actée par la commission paritaire nationale instituée par la loi du 10 décembre 1952, dite « CPN 52 », lors de sa réunion du 26 octobre 2010.En effet, conformément aux dispositions prévues par l'article 22 du statut du personnel des CMA, la valeur du point d'indice des agents des CMA est fixée par la CPN 52, après examen par la commission paritaire nationale prévue par l'article 56, dite « CPN 56 ».La CPN 56 réunie le 1er juin 2022 avait voté une augmentation de la valeur du point de 2,5 %, associée à la création ou à la modification d'un certain nombre de primes et indemnités, ainsi qu'à l'introduction, dans le statut du personnel, du dispositif de la rupture conventionnelle. Cependant, la CPN 52 qui devait acter cette revalorisation du point d'indice n'a pas pu se réunir le 28 juin dernier, faute de quorum.Or l'évolution de la valeur du point est une décision stratégique, qui ne peut relever que du dialogue social entre les représentants des personnels et des employeurs. Cette question doit donc être discutée et décidée en responsabilité par les partenaires sociaux, en tenant compte de la situation financière du réseau.Par ailleurs, s'agissant de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), à l'occasion de la CPN 52 du 26 mars 2019, le collège employeur et le collège salarié se sont accordés sur la mise en place d'une GIPA selon des modalités propres et indépendantes de la GIPA prévue pour les fonctionnaires. Il est ainsi prévu, à l'article 3 de l'annexe XXV du statut du personnel des CMA, que le taux de référence pour le calcul de cette indemnité différentielle doit faire l'objet d'un vote par l'assemblée générale (AG) de CMA France, instance décisionnelle du réseau des CMA, après avis de la CPN 56.Lors de sa réunion du 2 février 2022, la CPN 56 a retenu à l'unanimité le taux maximum de 3,78% et le plafond de rémunération de 720 points pour bénéficier de cette indemnité compensatrice, et l'AG extraordinaire de CMA France du 9 février 2022, a voté favorablement ces deux taux. Cette indemnité relative à 2021 a été versée aux agents bénéficiaires sur leurs payes de février/mars 2022 et l'indemnité relative à 2022 devra être versée en fin d'année, afin de prendre en compte l'arrêté fixant le taux d'inflation.Par conséquent, le dispositif GIPA ne peut être automatisé sans attendre un éventuel vote en AG de CMA France : en effet, le statut du personnel prévoit que l'indice plafond au-dessous duquel les agents des CMA peuvent bénéficier de la GIPA doit être fixé par l'AG de CMA France, après avis de la CPN 56. Le statut du personnel est le fruit du dialogue social, c'est-à-dire des évolutions votées en CPN 56 et actées en CPN 52. L'article 76 du statut du personnel des CMA prévoit que, pour pouvoir être proposées et votées en CPN 52, les modifications du statut du personnel doivent être votées favorablement par la CPN 56 ou avoir été votées défavorablement par deux fois par cette dernière.La tutelle ne saurait donc imposer une automatisation du versement de la GIPA, ni modifier d'autres éléments de ce dispositif. La CPR 52 s'est réunie en octobre et a validé la revalorisation du point d'indice des agents de droit public à hauteur de 3,64 %, ainsi que diverses primes et dispositifs de sortie. Les décisions prendront effet en novembre.
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