Frédéric Falcon
Question N° 11465 au Secrétariat d'état à la mer
Question soumise le 19 septembre 2023
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M. Frédéric Falcon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la protection fonctionnelle des sauveteurs en mer. La Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) est la seule institution qui dispose des compétences et qualifications requises pour intervenir sur un périmètre allant de la plage au large. Les sauveteurs en mer s'engagent bénévolement à protéger les côtes françaises. Leur exercice est conditionné à la validation d'une formation, qui leur permet d'être sollicités par les communes littorales, afin d'assurer leur mission de sauvetage. Malgré le savoir-faire et l'expérience, leur capacité d'intervention est parfois entravée par la hausse des incidents au cours de la période estivale et la complexité de certaines opérations de sauvetage. Cependant, les sauveteurs en mer ne disposent à ce jour d'aucune protection juridique. En effet, en janvier 2023, cinq sauveteurs en mer ont fait les frais d'un sauvetage tragique, en étant placés en garde à vue pour faute de service. Le Bureau d'enquête des évènements en mer (BEA) les a reconnus hors de cause. Il est inconcevable que les sauveteurs en mer soient exposés à d'éventuelles poursuites judiciaires, selon le déroulement et les conditions dans lesquelles s'exercent les interventions, alors qu'ils s'engagent volontairement et bénévolement à sauver la vie des Français au détriment de la leur parfois. Face aux dérives de la judiciarisation de la société française, l'élargissement du dispositif de protection fonctionnelle des agents publics aux sauveteurs en mer doit être envisagé. Grâce à ce dispositif, la protection fonctionnelle serait appliquée dans le cadre des poursuites judiciaires liées à leur activité. Il lui demande s'il compte élargir le dispositif de protection fonctionnelle aux sauveteurs en mer.
Réponse
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