Servane Hugues
Question N° 11501 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 26 septembre 2023

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Mme Servane Hugues attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le cumul emploi-retraite et plus précisément sur la limitation à soixante jours du versement des indemnités journalières aux assurés en cas de maladie. Comme M. le ministre le sait, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a limité le versement des indemnités journalières en cas de maladie à soixante jours pour les assurés bénéficiant d'un avantage vieillesse. Les améliorations du cumul emploi-retraite et de la retraite progressive, portées par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, sont indéniables et au cœur de la stratégie en faveur de l'emploi des seniors. Toutefois, la réforme des retraites a maintenu dans le droit positif la limitation de la durée de versement des indemnités journalières aux seuls assurés en cumul emploi-retraite. Il apparaît qu'un certain nombre de retraités, ayant décidé de poursuivre leur carrière après avoir liquidé une première fois leur droit, ont appris avec étonnement que cette limitation perdurait. Assurément, cette mesure est vécue comme une grande inégalité. Une modification de cette mesure s'inscrirait dans l'objectif d'amélioration et de généralisation des dispositifs existants entre l'activité et la retraite, afin de mieux préparer les fins de carrière et de valoriser ceux qui décident de travailler plus longtemps. Aussi, elle l'interroge afin de savoir s'il est prévu une modification de ce régime indemnitaire qui limite, pour les personnes concernées par le cumul emploi-retraite, à soixante jours le bénéfice d'indemnités journalières (IJSS).

Retirée le 13 février 2024 (fin de mandat)