Christine Loir
Question N° 11544 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 26 septembre 2023
Mme Christine Loir interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le financement des déplacements scolaires pour les élèves allant pratiquer la natation. La pratique de la natation fait partie des enseignements obligatoires du socle commun de connaissances et compétences. Le caractère obligatoire de cet enseignement est d'ailleurs rappelé dans la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, qui indique également la fréquence et la durée des séances. Le problème étant donc qu'en milieu rural, il est très rare d'avoir une piscine mise à disposition pour chaque commune. Cela engendre donc des déplacements de plusieurs kilomètres entre les communes. Ces déplacements représentent un coût certain important pour les collectivités. De multiples exemples ont été constatés par Mme la députée sur sa circonscription, avec des écoles devant payer des factures de plus de 500 euros par mois pour faire faire une cinquantaine de kilomètres à leurs classes. Alors, même si l'État n'est pas responsable aujourd'hui de ce manque de moyens, car conformément à l'article L. 214-4 du code de l'éducation, le fonctionnement des écoles publiques est à la charge des communes pour l'ensemble des activités scolaires, y compris la natation, et que conformément à l'article L. 213-2 du code de l'éducation, modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les départements ont la charge des collèges et donc qu'ils doivent en assurer la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse se doit de prendre en compte cette problématique et de déployer un financement pour les établissements scolaires n'ayant pas les fonds nécessaires. Cette mesure viendrait réduire les inégalités territoriales déjà importantes notamment pour les élèves vivant en milieu rural. Avec cette proposition, elle lui demande s'il serait d'accord pour que ses services s'occupent du financement du transport des élèves dans ce cadre-ci.
Réponse émise le 19 mars 2024
Les collectivités territoriales ont la responsabilité de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations, de l'équipement et du fonctionnement des établissements scolaires, soit la commune pour les écoles, aux termes de l'article L. 212-4 du code de l'éducation, et le département pour les collèges, en application de l'article L. 213-2 dudit code. Dans le cadre de cette répartition des compétences, l'État ne dispose pas de crédits mobilisables à ce titre. L'enseignement de la natation, encadré par la circulaire n° 2017-127 du 22 août 2017, publiée au BOEN n° 34 du 12 octobre 2017, fait partie des enseignements obligatoires du socle commun de connaissances et de compétences. À ce titre, les déplacements occasionnés pour l'accès des élèves à une piscine relèvent du fonctionnement des établissements. Il n'est pas envisagé à ce stade de modifier la répartition des compétences en vigueur.
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