Vincent Descoeur
Question N° 11712 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 3 octobre 2023
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la diminution des ressources affectées au réseau des chambres d'agriculture au travers de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB). En effet, alors que les valeurs locatives cadastrales servant de base d'imposition à la taxe foncière ont été revalorisées, le taux de la TATFNB a une nouvelle fois été réduit de 11,2 % en 2022 à 10,7 % en 2023, ce qui représenterait un manque à gagner de 35 millions d'euros pour le réseau des chambres d'agriculture. Ces baisses de ressources viennent réduire les capacités d'intervention des chambres d'agriculture auprès des agriculteurs alors que leurs missions de service public et d'intérêt général croissent chaque année. Elles interviennent dans un contexte où les chambres d'agriculture subissent d'importantes hausses de charges liées à l'inflation ainsi qu'à la revalorisation de la valeur du point. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage une revalorisation du montant de la TATFNB en lien avec les revalorisations des bases cadastrales afin d'éviter tout décrochage préjudiciable au réseau des chambres d'agriculture et aux enjeux de transition et de souveraineté agricoles du pays.
Réponse émise le 20 février 2024
Les attentes des chambres d'agriculture concernant le plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti ont été prises en compte et soutenues dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, comme cela avait été le cas au sein du PLF pour 2023, qui prévoyait une hausse de 8,8 millions d'euros (M€) supplémentaires. Cette année, une nouvelle demande d'augmentation des moyens des chambres d'agriculture a été portée. Ainsi, à la suite de l'adoption d'amendements parlementaires, soutenus par le Gouvernement, la loi de finances initiale pour 2024 prévoit une augmentation de 22 M€ (soit 7,1 %) par rapport à 2023. Par ailleurs, afin de permettre une meilleure répartition du produit de la taxe entre les chambres d'agriculture, le plafond d'évolution annuelle des ressources fiscales des chambres locales, fixé jusqu'en 2023 à 3 % d'augmentation annuelle, a été relevé à 15 %. Dans ce contexte, le Gouvernement demeure pleinement engagé en faveur de la pérennité financière des chambres d'agriculture, qui garantissent l'accompagnement des filières agricoles et leur développement au plus près du terrain.
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