Véronique Louwagie
Question N° 11772 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 3 octobre 2023
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la Première ministre sur l'instauration d'un principe constitutionnel de subsidiarité pour limiter les compétences partagées et les cofinancements. En Espagne, l'action publique a été ajustée en cherchant le meilleur niveau pour chaque politique publique afin que l'État se défasse clairement de ses compétences en faveur des échelons locaux. Les dernières crises sociales et sanitaires ont rappelé que la France souffrait d'un éparpillement des compétences, des guichets et des acteurs. La constitutionnalisation de ce principe de subsidiarité permettrait d'engager une nouvelle vague de décentralisation de certaines politiques publiques. En matière d'éducation par exemple, des pays comme l'Allemagne, le Royaume-Uni et la Suède sont capables de penser et gérer la gestion des établissements et des enseignants au plus près des territoires tandis que l'État conserve un rôle de superviseur. Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 23 avril 2024
Le principe de subsidiarité a d'ores et déjà valeur constitutionnelle. En effet, il repose sur l'article 72, alinéa 2, de la Constitution qui dispose, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, que les collectivités territoriales « ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon ». Cette consécration impose que les compétences sont exercées par l'échelon territorial le plus adapté. Le Conseil constitutionnel a encadré la portée de ce principe. Ainsi, dans sa décision n° 2005-516 DC du 7 juillet 2005, il indique que « le principe dit de subsidiarité énoncé à l'article 72 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la révision du 28 mars 2003, ne peut fonder la censure d'une disposition attribuant une compétence à l'Etat plutôt qu'à une collectivité territoriale que lorsqu'il est manifeste que cette compétence serait mieux exercée à l'échelon local ». Le principe de subsidiarité trouve sa traduction dans les lois de décentralisation successives. Ainsi, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS », a - par exemple - permis aux métropoles, départements et régions volontaires de prendre en charge la gestion des routes nationales et autoroutes non concédées. Le Président de la République, lors d'une rencontre avec les maires à l'Elysée le 22 novembre 2023, s'est engagé à mener une décentralisation « réelle et audacieuse » pour répondre au souhait des citoyens d'une plus grande proximité de l'action des pouvoirs publics. Dans ce cadre, le député et ancien ministre Éric WOERTH a été chargé d'une mission sur la clarification de l'action publique territoriale et l'identification de nouvelles pistes de décentralisation.
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