Mickaël Bouloux
Question N° 11862 au Ministère de l’europe
Question soumise le 3 octobre 2023
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la part minime que représente la santé dans l'aide internationale et sur la décision du Gouvernement de repousser de 5 ans l'objectif d'allocation de 0,7 % du PIB annuel à l'aide au développement, alors que la loi d'orientation et de programmation pour la solidarité internationale fixait cette échéance à 2025. Cette décision est en totale contradiction avec le sous-financement des systèmes de santé révélés par la pandémie de covid-19. L'OMS révélait en juillet 2023 que l'Afrique comptabilisait plus de 145 épidémies et situations d'urgence sanitaire dues à des crises humanitaires. La conjonction de ces risques avec l'aggravation du dérèglement climatique renforce la pression sanitaire au niveau mondial. La situation est d'autant plus paradoxale qu'au-delà des crédits de la mission budgétaire consacrée à l'aide publique au développement, la solidarité internationale française est en grande partie financée grâce à la taxe sur les billets d'avion (TSBA) et la taxe sur les transactions financières (TTF). La TTF, dont le taux est actuellement très bas (0,3 % contre 0,5 % au Royaume-Uni), pourrait, par exemple, voir son assiette élargie aux opérations intra-journalières, dont la nature spéculative est largement reconnue. En vue de l'examen du projet de loi de finances pour 2024 et étant donné les leviers d'action significatifs dont disposent les pouvoirs publics pour atteindre les objectifs d'allocation de 0,7 % de la richesse nationale à l'aide au développement, il souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement envisage de soutenir les partenaires de la France en respecter les engagements du pays prévus dans la loi d'orientation et de programmation pour la solidarité internationale 2023-2025, qui a été votée à l'unanimité ; un tel choix n'aurait aucune conséquence sur l'activité économique et sur le pouvoir d'achat des Français.
Réponse émise le 12 décembre 2023
La santé constitue l'une des priorités de notre politique d'investissement solidaire et durable. Au niveau financier, la trajectoire de l'Aide publique au développement (APD) santé est en hausse depuis 2019, en cohérence avec la hausse générale de notre effort, qui nous a permis d'atteindre l'objectif de 0,55 % de notre richesse nationale en faveur de la solidarité internationale. L'APD santé (bilatérale et multilatérale) a ainsi augmenté entre 2019 et 2021 en volume et en pourcentage de l'APD totale, pour passer de 8,21 % (2019) à 12,8 % (2021). Selon les données provisoires pour l'année 2022, l'APD bilatérale allouée au secteur de la santé s'élève à 761 millions d'euros, en légère progression (+4 %) par rapport à 2021. Si les chiffres de 2022 ne sont pas encore validés par l'OCDE, cette hausse devrait néanmoins être confortée au regard des engagements réalisés. L'augmentation de l'APD santé s'inscrit également dans une hausse de l'APD de la France, qui est passée de 0,44 % du revenu national brut (RNB) en 2019 à 0,56 % en 2022. Dans les prochaines années, conformément aux ambitions réaffirmées à l'occasion du Conseil présidentiel du développement (CPD) du 5 mai 2023, puis des orientations du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 18 juillet 2023, la France va poursuivre son engagement en faveur de la lutte contre la pauvreté et pour la préservation des biens publics mondiaux. Les orientations fixées par le CPD, et déclinées lors du CICID de juillet 2023, soulignent la nécessité de renforcer la résilience face aux risques sanitaires, y compris les pandémies, en investissant dans les systèmes de santé primaires et en appuyant la formation des soignants dans les pays fragiles. Ces orientations sont également consacrées dans la nouvelle stratégie française en santé mondiale 2023-2027, présentée le 12 octobre dernier à Lyon, qui renouvelle les ambitions de la France en matière de santé mondiale. Cette ambition s'est traduite par des engagements financiers importants, souhaités par le Président de la République. Nous avons augmenté de manière inédite nos contributions multilatérales en santé. Celles-ci s'élèvent à plus de 2 milliards d'euros sur la période 2023-2025 (contre 1,6 milliard pour la précédente période), avec une contribution inédite au Fonds mondial, portée à 1,6 milliard d'euros pour 2023-2025 (en hausse de 23 % par rapport à notre contribution d'1,3 milliards d'euros pour le cycle 2020-2022), la poursuite de notre soutien financier à Unitaid (255 millions d'euros en 2023-2025), ainsi que notre nouvelle contribution à l'Initiative mondiale pour l'éradication de la poliomyélite pour participer à l'effort final (IMEP - 50 millions d'euros d'ici 2026) et une contribution de 50 millions d'euros au nouveau Fonds de lutte contre les pandémies. Par ailleurs, notre contribution à l'Organisation mondiale de la santé (OMS) n'a cessé d'augmenter depuis 2020. En 2023, elle est en hausse de 50 % par rapport à la période pré-Covid 19. Dans le contexte financier contraint que nous connaissons et auquel l'ensemble de nos partenaires sont également confrontés, c'est un effort très significatif de la France. Ces contributions importantes octroient à la France une réelle influence sur les orientations stratégiques des grands acteurs en santé mondiale. L'engagement de la France n'est pas seulement financier, il est aussi politique et humain, illustré par une société civile et des acteurs privés engagés. La France est mobilisée et participe activement aux instances de gouvernance des principales enceintes multilatérales - OMS, Assemblée générale des Nations unies (AGNU), Banque mondiale, et partenariats mondiaux - avec pour objectif de maximiser l'impact de leur action au regard des moyens déployés et des besoins des populations.
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