Marc Le Fur
Question N° 11981 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 10 octobre 2023
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M. Marc Le Fur interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur la pertinence du mode de calcul du forfait global dépendance. Fixé chaque année au niveau départemental, le forfait global dépendance tient compte du niveau moyen de dépendance des résidents de l'établissement concerné, de la capacité dudit établissement et d'un point GIR départemental arrêté par le président du conseil départemental (forfait global dépendance = niveau de dépendance * point GIR départemental * capacité autorisée de l'Ehapd). L'un des paramètres de cette formule interroge tant les familles des résidents que les directeurs de structures d'accueil des personnes âgées dépendantes. Il s'agit du point GIR départemental ou point dépendance départemental. Ce coefficient est susceptible de faire apparaître d'importantes disparités entre départements. Si le GIR c'est-à-dire le niveau de dépendance des résidents est calculé à partir d'une grille nationale (Article L232-2 du code de l'action sociale et des familles), le point GIR départemental est quant à lui laissé à la discrétion du président du conseil départemental et est entièrement décorrélé du niveau de dépendance des résidents. Ainsi, par l'intermédiaire de ce taux, le conseil départemental peut moduler le montant du forfait global dépendance, en fonction notamment de critères budgétaires. Ainsi deux Ehapd à GIR moyen pondéré (GMP) situé à proximité l'un de l'autre mais dans des départements différents pourront avoir des points dépendances très disparates. Au vu de ces éléments, alors que le nombre de seniors de plus de 85 ans, donc potentiellement dépendant va tripler d'ici à 2050 et considérant les grandes difficultés financières auxquelles sont confrontés la très grande majorité des Ehapd hospitalier, territoriaux et privés non-lucratifs, il lui demande quelle est la position du Gouvernement quant au mode de calcul du forfait global dépendance et quelles mesures il entend prendre afin d'assurer la pérennité des Ehpad, sans lesquels on ne relèvera pas le défi du grand âge et de la dépendance.
Réponse
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