Alexis Jolly
Question N° 1228 au Ministère de l’économie
Question soumise le 13 septembre 2022
M. Alexis Jolly interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation économique des professionnels de la montagne qui subissent de plein fouet, au même titre que l'ensemble des entreprises, la hausse considérable des tarifs de l'électricité. En effet, les activités de montagne, de par le contexte de basse température dans lequel elles se déroulent ainsi que par le caractère hautement énergivore des installations des stations de ski, subissent un surcoût des dépenses de fluides absolument insurmontable remettant pour certaines en question la tenue de la saison hivernale 2022. Ces activités déjà fortement impactées par la crise du covid et la quasi saison blanche de 2020 ne sont pas en mesure de soutenir un tel déficit d'activité cette année, voire même une fermeture. Il s'agit d'une filière touristique et de loisirs particulièrement rentable et créatrice de nombreux emplois qui se retrouve une nouvelle fois en danger. Il est donc indispensable que l'État mette en place un bouclier tarifaire à destination de ces entreprises pour leur permettre de continuer à exercer leurs activités et d'éviter ainsi la destruction d'importantes recettes fiscales pour l'État et les collectivités, la casse d'un secteur économique particulièrement florissant, le chômage pour des dizaines de milliers de salariés et la faillite de milliers d'entrepreneurs. Les territoires alpins ont besoin des activités et des infrastructures de montagne pour contribuer au rayonnement de la France à l'international et participer à l'enrichissement national. Il lui demande ce qu'il compte faire pour protéger ces activités et ces entreprises et pour éviter un nouveau désastre économique.
Réponse émise le 1er août 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sont pleinement mobilisés pour soutenir les entreprises confrontées à la hausse des coûts de l'énergie. Les dispositifs d'aides sont actuellement les suivants : s'agissant de l'électricité, un dispositif de bouclier tarifaire est mis à disposition des très petites entreprises (TPE) (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires (CA) annuel ou bilan inférieur à 2 M€) éligibles au tarif réglementé de vente (TRVe) (ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA). Il limite la hausse du TRVe à 15 % à partir de février 2023 ; s'agissant des TPE dont la puissance du compteur est inférieure à 36 kVA et qui sont passées en offre de marché, elles bénéficient d'un bouclier tarifaire moyennant l'envoi de l'attestation d'éligibilité au fournisseur pour se déclarer. Si malgré ce dispositif dédié, ces TPE conservent un prix supérieur à 280 €/MWh, elles bénéficient alors d'une garantie de prix à 280 €/MWh sur 2023, s'agissant des TPE et petites et moyennes entreprises (PME) dont la puissance du compteur est supérieure à 36 kVA, un « amortisseur électricité » a été mis en place à compter du 1er janvier 2023. Il prend en charge, sur 50 % des volumes d'électricité consommés, l'écart entre le prix de l'énergie du contrat payé en 2023 (hors acheminement et hors taxes) et 180 €/MWh, dans la limite de 320 €/MWh. Cet « amortisseur électricité » est cumulable avec le guichet « aide au paiement des factures de gaz et d'électricité », qui vise toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Elles doivent toutefois d'abord demander le bénéfice de l'amortisseur auprès de leur fournisseur, avant de pouvoir bénéficier du guichet, si elles en remplissent les conditions d'éligibilité. Ce guichet est ouvert sur la base de l'encadrement temporaire de crise des aides d'État, adopté par la Commission européenne le 23 mars 2022, puis modifié le 28 octobre 2022. L'État a ouvert ce guichet le 4 juillet 2022, sont éligibles les dépenses de gaz naturel et d'électricité, et les achats de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies. L'entreprise doit subir une augmentation du prix moyen de l'énergie d'au moins 50 % sur la période de demande d'aide par rapport à la même période en 2021, et les dépenses d'énergie sur la période de demande de l'aide doivent s'élever à au moins 3 % du CA sur la même période en 2021. Le dispositif est composé d'une aide dite « générique » (intensité de 50 % pour une aide plafonnée à 4 M€), ainsi que de deux aides dites « renforcées ». Pour les aides dites « renforcées », les intensités doivent être de 65 % et 80 % et sont plafonnées à 50 et 150 M€. Ces aides dites « renforcées » s'adressent aux entreprises structurellement énergo-intensives comme dans les stations de montagne. Les dépenses d'énergie en 2021 doivent représenter au moins 3 % du CA de 2021, ou les dépenses d'énergie du premier semestre 2022 doivent représenter au moins 6 % du CA de ce même semestre. Pour accéder aux aides renforcées, les entreprises doivent justifier d'un excédent brut d'exploitation (EBE) négatif ou en baisse de plus de 40 % par rapport à 2021. Les aides sont plafonnées à 70 % de la consommation d'énergie de 2021. La demande d'aide au titre du guichet « aide gaz électricité » est à déposer sur le site gouv.fr. Ce site propose tous les éléments utiles aux entreprises pour accomplir leurs démarches, pour les entreprises confrontées à des situations dites « atypiques », comme c'est le cas pour les stations de montagne, le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 institue une nouvelle aide plafonnée à 2 M€, applicable à compter des dépenses de septembre 2022. Ces entreprises sont celles qui ont subi ou connu un événement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d'énergie en 2021 n'est pas représentative de leur activité normale en 2022 ou 2023. Le fonctionnement général de cette aide est similaire au guichet « générique » (critère de hausse de prix, d'énergo-intensité, intensité de l'aide), mais le volume d'énergie considéré pour le calcul des coûts éligibles est celui consommé pendant la période éligible (i.e. en 2022 ou 2023, contre 2021 pour le guichet générique). La limite de 70 % du volume considéré est conservée pour ce nouveau dispositif. Un nombre significatif d'entreprises n'ayant pu disposer des factures définitives, après prise en compte de l'« amortisseur électricité », nécessaires au dépôt de leurs demandes au guichet « aide au paiement des factures de gaz et d'électricité », un décret modificatif va permettre d'allonger les délais de dépôt des dossiers sur le site impots.gouv.fr. : la date butoir de demande d'aide pour la période éligible janvier-février 2023, initialement prévue le 30 juin 2023, est reportée au 31 août 2023, la date butoir de demande d'aide pour la période éligible mars-avril 2023, initialement prévue le 31 août 2023, est reportée au 30 septembre 2023. Par ailleurs, pour les entreprises qui ne recevraient leurs factures définitives que postérieurement aux dates limites de dépôt, un nouveau guichet de régularisation des dépenses d'énergies au titre de 2023 sera mis en place, à compter du 18 septembre 2023. Ces mesures ont été prises par le Gouvernement afin de permettre aux entreprises de constituer leurs dossiers de demande d'aide avec l'ensemble des pièces requises. Seuls les dossiers complets doivent être déposés auprès des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) : si les factures d'énergie arrivent après la date limite de dépôt, il faut demander l'aide via le formulaire de régularisation. Le dispositif des conseillers départementaux de sortie de crise est maintenu pour aider les entreprises au plus près de leurs besoins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.