Mickaël Bouloux
Question N° 12362 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 24 octobre 2023
M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'accompagnement financier de l'État s'agissant des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). La mise en œuvre de la programmation budgétaire des MAEC a été recentralisée par l'État depuis le 1er janvier 2023. Or les enveloppes prévues par le Gouvernement, dans de nombreuses régions, sont largement insuffisantes pour répondre à la demande des agriculteurs. À titre d'exemple, pour la Bretagne, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) a recensé un total de 150 millions d'euros de demandes, alors que les moyens affectés par l'État s'élèvent à 90 millions seulement, ce qui représenterait un manque budgétaire de 60 millions d'euros. Alors que les MAEC permettent aux agriculteurs de s'engager vers des pratiques vertueuses pour le climat et la biodiversité, des milliers d'entre eux pourraient voir leur dossier rejeté et des pans entiers du territoire breton pourraient être exclus du dispositif. À l'heure où la transition agroécologique se fait de plus en plus urgente et où des agriculteurs, conscients de ces enjeux, se portent volontaires pour changer leurs pratiques, cette insuffisance des moyens, contraire aux engagements de l'État, est incompréhensible. Elle vient casser les dynamiques enclenchées sur les territoires : en Bretagne, les agriculteurs ont été nombreux à s'engager entre 2014 et 2022, ce qui a notamment permis de gagner des surfaces de prairies, essentielles pour le stockage du carbone, l'eau et la biodiversité, alors qu'elles étaient jusque-là en diminution. La hausse des MAEC illustre la volonté des agriculteurs et des agricultrices de s'engager dans la transition agroécologique. Alors que les enjeux de la décarbonation de l'agriculture s'intensifient cet élan vers la transition risque donc d'être stoppé. Cette problématique est nationale. En effet, elle concernerait également la Nouvelle Aquitaine, l'Occitanie et l'Auvergne-Rhône-Alpes. Pour ces raisons, il demande si le Gouvernement envisage un transfert de fonds du premier vers le second pilier de la politique agricole commune (PAC) pour remédier à cette insuffisance budgétaire.
Réponse émise le 9 janvier 2024
La politique agricole commune (PAC) 2023-2027 a fait l'objet d'une concertation sans précédent des parties prenantes et d'un accord avec Régions de France sur le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) régionalisé pour 2023-2027. Le ministère chargé de l'agriculture a rendu les grands arbitrages du plan stratégique national dans le cadre du comité État-régions et du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire des 21 et 22 mai 2021. Il a été arbitré que le dispositif des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) serait doté d'un budget annuel de 260 millions d'euros (M€), soit 5 M€ de plus que dans la programmation précédente, dont 205 M€ de FEADER, au niveau national sur la programmation 2023-2027. Une partie de cette enveloppe a été fléchée vers les conseils régionaux pour la mise en œuvre des MAEC non surfaciques : les MAEC forfaitaires (22 M€ de FEADER) et les MAEC relatives à la préservation du potentiel pollinisateur des abeilles et à la préservation des races menacées pour 10 M€ de FEADER. Il s'avère au vu des retours dans les différents territoires, que la demande de souscription de MAEC a été plus importante que prévue, ce qui traduit la volonté de nombre d'agriculteurs de s'inscrire dans une trajectoire agro-écologique. L'État entend répondre à ces demandes sur les MAEC comme chaque année quand elles sont éligibles et dans le respect du travail de priorisation et de plafonnement effectué dans chaque région. Une enveloppe complémentaire de 150 M€ sera ainsi déployée sur les MAEC et sur le soutien à la conversion en agriculture biologique pour la campagne 2023, grâce au concours des agences de l'eau et d'un apport du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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