Marie Pochon
Question N° 12803 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 14 novembre 2023
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Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur un amendement adopté en commission des finances de l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024. Ce dernier visait à suspendre les avantages fiscaux à tout organisme faisant appel à la générosité du public au titre des dons, versements et legs lorsque ceux-ci seraient condamnés pour certaines infractions pénales. Il élargissait dangereusement la liste d'infractions pouvant supprimer les avantages fiscaux, ce alors même qu'encore aujourd'hui aucune conditionnalité ne s'applique aux aides fiscales aux entreprises, caractérisant ainsi une grave violation des libertés d'association et d'expression. « C'est un amendement proposé par la FNSEA » : Mme la députée Véronique Louwagie, du groupe Les Républicains, qui a présenté l'amendement l'a clairement assumé. Il était dit dans l'exposé des motifs que « les professionnels de l'agriculture ne cessent d'alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la recrudescence d'actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d'associations activistes ». À travers cet amendement, l'objectif de la FNSEA est assumé : nuire à toute opposition à l'agriculture industrielle, même si cette contestation provient de certains agriculteurs eux-mêmes. Une manière de manipuler l'opinion publique en laissant entendre qu'il y aurait une opposition fondamentale entre les tenants d'une agriculture conventionnelle et les mouvements alternatifs et écologistes. De nombreuses associations environnementales, citoyennes et paysannes ont dénoncé fermement cet amendement qui, s'il avait été définitivement adopté et mis en œuvre, aurait touché de plein fouet les organisations qui dénoncent les dérives du système agricole et industriel, via la presse ou des actions de désobéissance civile résolument non-violentes. Mais pas seulement : ce texte, s'il avait été adopté, aurait touché l'ensemble des organisations de la société civile, bien au-delà de celles qui travaillent sur les enjeux agricoles et alimentaires - associations environnementales, de solidarité... qui sont si nécessaires à nombre des concitoyens pour trouver du pouvoir d'agir par l'action citoyenne et collective. Face à cet amendement, M. Jean-René Cazeneuve, a donné un avis de sagesse. Un avis qui s'est, de fait, accompagné de nombreux votes en faveur de cet amendement par les députés de majorité. Lors de l'examen de texte du projet de loi de finances pour 2023, une situation très similaire s'est produite. Cela fait donc deux années de suite que les associations risquent de faire l'objet d'une dissolution en les asphyxiant financièrement car la majorité présidentielle ne s'y oppose pas clairement. Malgré le retrait de cet amendement au moment de l'utilisation de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, il est nécessaire d'avoir des garanties stables pour les prochaines années, afin de protéger ces associations lanceuses d'alerte et de garantir la vie associative, l'engagement citoyen, les objectifs de protection de l'environnement et des droits, ainsi que le débat démocratique. Aussi, Mme la députée souhaite connaître la position du gouvernement et de M. le ministre concernant ces amendements récurrents qui portent atteinte à la stabilité financière de ces associations. Elle lui demande quel est l'engagement du Gouvernement, sur ce type d'amendement, pour les prochaines années du quinquennat.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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